2022 QCCA 35, 2022 QCCA 35

Ferme Loumi c. Archambault 2022 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029744-216 ( 705-17-008322-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FERME LOUMI S.E.N.C. Me PIERRE-ÉDOUARD ASSELIN ( Roy & Asselin ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MICHEL ARCHAMBAULT Me CAROLINE DROUIN ( Brunelle Drouin ) (par visioconférence) PARTIES MISES EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 29 septembre 2021 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Joliette . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour exécution provisoire (Article 355 et/ou 661 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 46 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 48 Me Drouin n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 48 Argumentation de Me Asselin. 11 h 07 Réplique de Me Drouin. 11 h 09 Suspension. 11 h 15 Reprise. 11 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête pour exécution provisoire : [ 1 ] Considérant l’article 514 C.p.c . qui fait que l’injonction demeure en vigueur nonobstant l’appel, ladite requête est inutile; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. Sur la requête en rejet d’appel : [ 3 ] La Cour est d’avis de laisser l’appel se poursuivre. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort de l’appel. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.