2022 QCCA 506, 2022 QCCA 506

Chénard c. R. 2022 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003961-229 (100-01-022168-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 11 avril 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK CHÉNARD Me TRISTAN DESJARDINS (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel concernant l’appel des déclarations de culpabilité par procédure

sommaire rendue le 31 janvier 2022 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski (art. 675(1.1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 23 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 24 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 25 Jugement; 9 h 31 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant, Patrick Chénard, s’est pourvu de plein droit contre différentes accusations portées par acte criminel relatif à des

infractions en matière sexuelle. [ 2 ] Je suis maintenant saisi d’une requête en prolongation du délai pour présenter une requête en autorisation d’appeler fondée sur le paragraphe 675 (1.1) du Code criminel . [ 3 ] Si cette prolongation devait être accordée, l’appelant me demande la permission d’appeler des déclarations de culpabilité relative à des accusations portées par voie

sommaire. [ 4 ] Les deux requêtes ont fait l’objet des admissions suivantes de la part du ministère public :

i) La requête en prolongation du délai d’appel - L’appelant nous a fait part de son intention d’interjeter appel à l’intérieur du délai prescrit; - La demande a été présentée de manière diligente; - Le ministère public ne subira aucun préjudice indu du fait que la requête soit accueillie, au contraire, il va de l’intérêt de la justice que les questions en litiges de l’espèce soient traitées par une seule instance d’appel; - Sans nous prononcer sur les chances de succès des moyens d’appels projetés, ceux-ci sont soutenables. ii) À propos de l’autorisation d’en appeler des déclarations de culpabilité par procédure

sommaire - Ces déclarations de culpabilité ne font pas déjà l’objet d’un appel; - Ces infractions ont été jugées en même temps que des actes criminels; - Les actes criminels en cause font déjà l’objet d’un appel de plein droit; - Il est dans l’intérêt de la justice que l’appel des déclarations de culpabilité sur procédure

sommaire soit entendu par la même Cour que l’appel des déclarations de culpabilité d’actes criminels compte tenu notamment du lien étroit entre la preuve au soutien desdites déclarations de culpabilité. [ 5 ] Je suis d’accord avec le contenu des admissions du ministère public et cela suffit pour accueillir les deux requêtes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel à l’égard des déclarations de culpabilité prononcées dans le dossier n o 100-01-022168-187 par l’honorable juge Berthelot de la Cour du Québec le 31 janvier 2022; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de la requête en autorisation d’appel fondée sur le paragraphe 675 (1.1) du Code criminel ; [ 9 ] PERMET la présentation de la requête en autorisation d’appel ce jour; [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête en autorisation d’appel; [ 11 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel devant cette Cour des déclarations de culpabilité par procédure

sommaire prononcées dans le dossier no 100-01-022168-187 en invoquant les moyens d’appel énoncés au paragraphe 18 de l’avis d’appel déposé le 28 février 2022 (dossier de cette Cour no 200-10-003961-229); [ 12 ] ORDONNE que les deux pourvois cheminent ensemble et fassent l’objet d’une audition commune. GUY GAGNON, J.C.A.