2014 QCCA 979, 2014 QCCA 979

2014 QCCA 979 Tshiamala c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005621-147, 500-10-005593-148 (500-01-008715-069, seq. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. N o : 500-10-005621-147

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOHN TSHIAMALA Me Maude Pagé-Arpin LATOUR DORVAL DEL NEGRO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dalmau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE PEINE ( Art. 675(1)

b) du Code criminel ) REQUÊTE DE L’INTIMÉE DEMANDANT DE JOINDRE QUATRE DOSSIERS N o : 500-10-005593-148

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOHN TSHIAMALA Me Maude Pagé-Arpin LATOUR DORVAL DEL NEGRO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dalmau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS MIXTES ( Art. 678(2) Code criminel ) REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION

9 h 53 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 53 : Discussion entre le juge et Me Pagé-Arpin. 9 h 54 : Jugement sur la requête pour permission d'en appeler d'une peine-voir page 3. 9 h 55 : Me Pagé-Arpin demande de retirer ses deux requêtes dans le numéro de dossier 500-10- 005593-148.

Le juge accorde sa demande. 9 h 56 : Me Kling consent à la requête présentée par Me Dalmau demandant de joindre quatre dossiers. 9 h 56 : Discussion entre le juge et les procureurs sur la requête de l'intimée demandant de joindre quatre dossiers. 9 h 57 : Argumentation de Me Kling. 9 h 58 : Argumentation de Me Pagé-Arpin. 10 h 00 : Me Kling n'a rien à rajouter. 10 h 00 : Jugement sur la requête de l'intimée demandant de joindre quatre dossier.-voir page 3. 10 h 04 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 1 ] Vu l'appel interjeté par l’appelant sur le verdict; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la requête de l'appelant pour permission d'en appeler de la peine soit, dans ce contexte, déférée à une formation de la Cour conformément à l'article 55 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ;

[ 3 ] Vu qu'il apparaît opportun que l'échéancier à suivre relativement à la permission d'appeler de la peine suive celui de l'appel portant sur le verdict; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour, sans en décider, la requête de l'appelant pour permission d'appeler de la peine prononcée le 11 mars 2014 par l'honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Montréal; [ 5 ] ORDONNE aux parties de signifier et de déposer la documentation prévue à la règle 57 dans les délais applicables au dépôt des mémoires respectifs de chacun dans le cadre de l'appel qui procède sur le verdict.

Sur la requête de l'intimée demandant de joindre quatre dossiers [ 6 ] Vu le consentement de tous; [ 7 ] Vu qu'il est effectivement opportun que les dossiers visés soient gérés de façon commune et coordonnés afin de procéder selon un même échéancier pour être entendus simultanément par une même formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] ORDONNE que les dossiers portant les numéros 500-10-005593-148 et 500-10-005621-147 et ceux du co-accusé Evens Belleville (500-10-005622-145 et 500-10-005585-144) soient coordonnés de manière à ce qu'ils soient mis en état simultanément pour une formation qui sera appelée à les entendre en même temps; [ 10 ] ORDONNE qu'il n'y ait qu'une seule

annexe commune pour tous les dossiers; [ 11 ] PRÉCISE qu'au regard du dépôt des notes sténographiques, les parties sont autorisées à n'en verser que 5 (cinq) copies pour les fins des dossiers de la Cour. CLÉMENT GASCON, J.C.A.