2014 QCCA 1703, 2014 QCCA 1703
Opinion
Brunelle c. Coopérative D'Alentour 2014 QCCA 1703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024577-140 (450-17-004449-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUISE BRUNELLE M e mario goulet ( absent) ( Després Goulet )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’ALENTOUR M e Josée Thibault ( absente) ( Delorme LeBel Bureau Savoie s.e.n.c . ) En appel d’un jugement rendu le 16 juin 2014 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de St-François
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 15 septembre 2014, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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