2011 QCCA 1080, 2011 QCCA 1080

Société du Vieux-Port de Montréal inc. c. 9196-0898 Québec inc. (Scena) 2011 QCCA 1080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021363-114 ( 500-17-058818-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. Me Sylvain Racette BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉE AVOCAT 9196-0898 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom commercial SCENA Me Serge Fournier BCF AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2010 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 juin 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.