2018 QCCQ 17155, 2018 QCCQ 17155

Protection de la jeunesse — 187980 2018 QCCQ 17155 JO0366 QUÉBEC COURT CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] « Youth Division »

N° : 525-41-031607-161 DATE : October 15, 2018 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ In the matter of: X Born on [...] 2001 Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) A; Applicant - and - A , mother; - and - B , father; Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT (Section 95, Youth Protection Act, L.R.Q.c.P-34.1) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child’s parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] The present judgment confirms in writing the decision rendered orally at the hearing held on October 15, 2018. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger son ordonnance rendue le 28 mai 2018. [ 3 ] Plus spécifiquement, elle demande de confier X (17 ans) en centre de réadaptation et qu’un suivi social soit offert à la famille jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2019.

L’objectif est d’accompagner celle-ci vers un projet de vie visant l’autonomie. [ 4 ] L’adolescente, par la voix de son avocat, est en accord avec les mesures proposées. Elle ne désire pas un retour chez sa mère et demande qu’un projet de vie visant son autonomie soit mis en branle. [ 5 ] La mère est en accord avec les mesures proposées. [ 6 ] Le père, par la voix de son avocat, est en accord avec les mesures proposées.

CONTEXT [ 7 ] Lors de la dernière audition, la sécurité et le développement de l’adolescente ont été déclarés compromis pour abus physiques, abus psychologique et troubles de comportements sérieux.

[ 8 ] Des mesures intérimaires sont alors ordonnées afin de voir notamment l’évolution de la situation entre l’adolescente et sa mère. ANALYSIS OF THE EVIDENCE AND DECISION [ 9 ] Depuis la dernière audience, la situation de l’adolescente continue d’évoluer positivement. Elle participe bien à la vie de groupe dans son unité, respecte les règles et développe une relation de confiance avec les intervenants. [ 10 ] L’adolescente désire travailler, elle a récemment été engagée à temps complet dans un restaurant. Elle y est heureuse.

Elle est organisée et se présente à tous ses rendez-vous médicaux seule. [ 11 ] Elle veut, à sa majorité, intégrer un appartement. Des démarches en ce sens sont faites et l’adolescente aura le loisir, si elle le veut, d’intégrer des appartements supervisés lorsqu’elle sera majeure. [ 12 ] La relation entre la mère et l’adolescente continue à être instable. Des contacts avaient repris, toutefois l’adolescente a demandé à les réduire puis maintenant n’en veut plus.

Elle reproche à sa mère de maintenir sa consommation, qu’elles ont peu de moments de qualité et que tous les contacts se terminent par un argument. [ 13 ] La mère comprend difficilement la réaction de sa fille. [ 14 ] La mère a déménagé. Elle vit avec un colocataire dans un appartement de quatre pièces et demi. La mère a fait la demande d’être soumise à un test de dépistage de drogue, le test est revenu négatif du cannabis et des opiacés sont détectés. [ 15 ] Quant aux contacts entre le père et sa fille. Ils sont positifs. L’adolescente voit son père régulièrement et cela lui convient.

Elle n’entrevoit pas un retour auprès de ce dernier. [ 16 ] Des mesures intérimaires avaient été ordonnées afin d’évaluer un possible retour de l’adolescente auprès de sa mère. Force est de constater que cette option n’est pas envisageable. [ 17 ] Le Tribunal estime que les progrès de l’adolescente sont positifs. Elle se responsabilise et sa vie est stable. [ 18 ] Dans ce contexte, le Tribunal considère que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt et le respect des droits de l'adolescente et au surcroit, elles font l’objet de l’assentiment de tous.

CONSEQUENTLY, AND FOR THESE REASONS, THE COURT: [ 19 ] GRANTS the Application; [ 20 ] DECLARES that the security and development of the adolescent continue to be endangered within the meaning of the Youth Protection Act ; AND IN VIRTUE OF THE POWERS CONFERRED UPON THE COURT BY

SECTION 91 OF THE YOUTH PROTECTION ACT: [ 21 ] ORDERS that X remain entrusted to a rehabilitation center; [ 22 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between X and her parents be determined by agreement between the parties, taking into consideration the adolescent’s wishes; [ 23 ] STRONGLY RECOMMENDS that X follow any recommendations made by her mental health professionals; [ 24 ] ORDERS that the parents refrain from being under the influence of drugs or alcohol in the presence of X; [ 25 ] RECOMMENDS that the parents submit to random drug and/or alcohol testing at the discretion of the Director of Youth Protection; [ 26 ] RECOMMENDS that the mother follow the recommendations from her parental capacity assessment; [ 27 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to exchange relevant information with the treating professionals working with the family; [ 28 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the family; [ 29 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X, to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) A, who shall then see that the measures are carried out; [ 30 ] ORDERS the execution of the present judgment by any peace officer if necessary; [ 31 ] THE WHOLE until her age of majority, on [...] 2019.

Town A, October 29, 2018 _______________________________________ ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. Me Isabelle Loranger Attorney for the DYP Me Younes Ameur Attorney for the adolescent Me Judith-Ann Shapiro-Knight Attorney for the mother Me Francis Cloutier Attorney for the father AMO/ce