2015 QCCQ 9126, 2015 QCCQ 9126

Protection de la jeunesse — 15856 2015 QCCQ 9126 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 240-41-000173-142 VILLE A , le 29 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, né le [...] 2003 Enfant, -et- A Mère, -et- B Père biologique et personne intéressée. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéa 1, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en révision est présentée concernant un garçon de 11 ans, X, né le [...] 2003. La mère est madame A et monsieur B est son père biologique.

Monsieur B a entamé des procédures pour faire reconnaître sa paternité auxquelles madame A consent. [ 2 ] Au cours de l’enquête, plusieurs documents ont été déposés de consentement, à savoir : D-3 : Bilan scolaire comportemental de X par [intervenante 1] et [intervenante 2] (21-01-2015) D-4 : Rapport bilan de suivi en externe par [intervenante 3] (15-01-2015) D-5 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 4] (15-01-2015)

D-6 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 5] (23-01-2015) P-1 : Lettre de [l’organisme A] (14-01-2015) P-2 : Lettre concernant le suivi psychiatrique de B par le Dr. Martin Dussault (05-11-2014) P-3 : Lettre concernant le suivi psychiatrique de B par le Dr.

Martin Dussault (13-01-2015) [ 3 ] Le jugement de référence a été prononcé le 6 mai 2014 par madame la juge Lucie Rondeau et l’une des conclusions de cette ordonnance, devant s’appliquer jusqu’au 30 juin prochain, était à l’effet de confier l’enfant à sa grand-mère paternelle, madame C. [ 4 ] Les parents de X se sont séparés il y a environ sept ans. Depuis sa naissance et jusqu’au 28 janvier 2014, X est toujours demeuré avec sa mère. Le 28 janvier, X a fait l’objet d’un signalement au moment où sa mère a été arrêtée pour possession et trafic de méthamphétamines.

C’est alors que l’enfant a été confié à sa grand-mère paternelle où vivait son père, monsieur B (paragraphe 3 du jugement de madame la juge Rondeau). [ 5 ] Madame la juge Rondeau a maintenu ce placement dans l’ordonnance de référence.

En ce qui concerne madame A, elle a été libérée suite à son arrestation, mais après sa déclaration de culpabilité, elle a purgé un mois de détention au cours des mois de mai et juin 2014. [ 6 ] Lors de la présente enquête, en plus de la preuve documentaire, le Tribunal a écouté les témoignages de monsieur B, de madame A, de la travailleuse sociale [intervenante 5] et de X. [ 7 ] Suite à l’arrestation de sa mère provoquant son déménagement chez sa grand-mère paternelle, X a dû changer d’école et intégrer l’École A située à Ville B.

Il faut savoir, comme l’avait précisé madame la juge Rondeau, que X est un enfant brillant, mais qui souffre d’un déficit de l’attention avec hyperactivité pour lequel il doit prendre une médication; il a aussi un trouble d’apprentissage et de langage (décision de référence, paragraphe 21). [ 8 ] Sans limiter la portée des rapports déposés et de la preuve entendue, la preuve prépondérante révèle que : - X ne fréquente plus l’école depuis le début du mois de décembre dernier; - X a présenté des difficultés majeures au niveau de ses comportements en milieu scolaire entraînant plusieurs suspensions; - X a été victime d’intimidation en milieu scolaire; - X a présenté des problèmes de comportement sérieux dans le milieu de sa grand-mère paternelle, rentrant tard, se couchant tard et manquant de respect envers sa grand-mère et son père. [ 9 ] En date du 21 janvier 2015, l’enseignante [intervenante 1] et la technicienne en travail social [intervenante 2] ont fait le bilan comportemental de X et voici un passage de leur rapport (pièce D-3, page 1) : «État de la situation Depuis le début de l’année scolaire 2014-2015, une nette détérioration du comportement de X fut notée.

Comparativement à l’an passé, où il avait peu de conflits avec d’autres élèves, il a été remarqué en septembre qu’il se mettait régulièrement en position de provocation auprès des autres élèves. Ses attitudes envers les intervenants scolaires sont également questionnables (irrespectueux, provocateur, insolent). En conséquence, les intervenants scolaires de X ont soulevé que ce dernier s’isolait des autres élèves du groupe classe. De plus, il a été dit que X avait une très grande emprise sur deux élèves du groupe, ce qui affectait énormément leur rendement scolaire.

Enfin, au niveau des apprentissages, il n’est pas du tout mobilisé. Aucun apprentissage ne s’est fait et ne se fait présentement. X est présentement dans une impasse majeure dans son vécu scolaire.» (reproduction intégrale) [ 10 ] La travailleuse sociale [intervenante 5] parle du fonctionnement de X chez sa grand-mère, madame C, de la façon suivante (pièce D-6, page 4) : «Le père et la grand-mère de X rapportent que le jeune manque de respect envers eux, en les envoyant «chier» ou en sacrant. Ils nomment également qu’il ne respecte pas les règles à la maison.

Par exemple, à plusieurs reprises, X quitte le domicile en vélo bien que cela ne lui est pas permis. De plus, il n’y a pas de routine fixe à la maison et il décide lui-même de l’heure à laquelle il se couche et de son horaire de la journée. Actuellement, il ressort clairement de grands besoins chez X en terme d’encadrement et de routine.

Il a besoin de limites claires afin de se sentir en sécurité et ainsi cesser ses comportements (violence, non-respect des règles).» (reproduction intégrale) [ 11 ] Monsieur B s’est exprimé avec beaucoup de franchise à propos de la situation de son fils et de sa situation personnelle. Il reconnaît avoir des lacunes au niveau de ses compétences parentales et avoir éprouvé des problèmes personnels au niveau de la consommation de drogues et de l’impulsivité, tout en étant affecté d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Mais, il y a une bonne nouvelle : monsieur est suivi assidûment par le psychiatre Martin Dussault qui confirme que monsieur B «démontre des efforts significatifs depuis plusieurs mois à rester abstinent de toute prise de drogue» et est «en rémission complète depuis plus d’un an» au niveau de la toxicomanie (pièces P-2 et P-3). [ 12 ] Monsieur B occupe un emploi exigeant dans des chantiers maritimes à Ville C et est perçu comme «un modèle» par X (pièce D- 6, page 6).

Au fil de son témoignage, monsieur B reconnaît qu’il serait préférable pour X qu’il intègre une famille d’accueil dans la [région A] où il pourrait bénéficier des ressources spécialisées qui lui sont nécessaires.

[ 13 ] De son côté, madame A admet les événements qui l’ont conduite en prison en mai 2014 tout comme elle reconnaît que lors de son arrestation en janvier 2014, elle consommait une quantité importante d’amphétamines de même que du cannabis (pièce D-5, page 2). Depuis sa sortie de prison, madame A a fait plusieurs démarches pour obtenir avec succès de l’aide. Elle consomme encore du cannabis, mais envisage de cesser toute consommation. Actuellement, elle habite un logement à Ville D en compagnie de son fils de 20 ans, D, et de sa fille de 22 ans, E.

Elle est aussi la mère de F qui a 18 ans, qui réside à Ville E et qui entretient de bonnes relations avec X. Madame A envisage de retourner sur le marché du travail et de reprendre la garde de X l’été prochain, même si elle n’a eu que quelques contacts avec lui depuis le mois de mai dernier. Entre-temps, elle aimerait le recevoir une fin de semaine sur deux, comme c’est le cas de monsieur B d’ailleurs. La travailleuse sociale [intervenante 4] a remarqué «la grande motivation» de madame A à se reprendre en main (pièce D-5, page 4). [ 14 ] X a témoigné.

Effectivement, c’est un garçon brillant qui reconnaît qu’il doit réintégrer l’école le plus vite possible. Il aimerait devenir architecte. X n’a pas d’objection à intégrer une famille d’accueil dans la [région A] où il serait près de sa mère, mais précise qu’il tient à voir son père souvent envers qui il est manifestement très attaché.

X comprend, comme l’a bien expliqué la travailleuse sociale [intervenante 5], qu’il est dans son intérêt d’être accueilli dans une famille d’accueil de la [région A] où il aura accès à une école spécialisée en mesure de répondre à ses besoins. [intervenante 5] mentionne qu’une famille d’accueil a déjà été retenue pour X dans la [région A] et quelques écoles sont ciblées pour y intégrer l’enfant. [ 15 ] Deux éléments nouveaux contribueront certes à l’amélioration de la situation de X : - monsieur B et madame A qui entretenaient un conflit de séparation, semblent désormais disposés à s’entendre pour le mieux-être de leur fils; - X qui semblait entretenir de la rancune envers sa mère, apparaît disposé à se rapprocher d’elle, ce qui sera bon pour lui, sans par-là discréditer la contribution importante de son père; [ 16 ] Enfin, considérant les troubles de comportement manifestés par X, l’intimidation dont il a été victime, le trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité dont il souffre et le fait qu’il refuse la médication en raison des effets secondaires subis, il appert important que X bénéficie d’un soutien médical et psychologique essentiel dans les circonstances. [ 17 ] Il appert que la sécurité ou le développement de X demeure compromis pour les motifs suivants : - troubles de comportement sérieux chez l’enfant, en référence à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; - risque que les parents de X ne répondent pas à ses besoins fondamentaux, une situation prévue à l’article 38b)2° de la même loi. [ 18 ] Les mesures applicables dans l’intérêt de X seront énumérées dans le dispositif du jugement qui suivra.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la Requête en révision; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, en référence aux articles 38f) et 38b)2° de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période allant jusqu’au 30 juin 2015, l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à une famille d’accueil avec recommandation très forte qu’il s’agisse d’une famille d’accueil de la Ville F; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE la mère et monsieur B fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE la mère et monsieur B participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état, notamment qu’il bénéficie d’un suivi psychologique; - QUE les contacts entre monsieur B et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu une (1) fin de semaine sur deux (2) - QUE les contacts mère-enfant s’effectuent selon entente entre la mère, l’enfant et la Directrice de la protection de la jeunesse; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu une (1) fois par semaine, pour une durée de trois (3) heures sous la supervision de la Directrice de la protection de la jeunesse dans un milieu autorisé, mais recommande que l’enfant puisse visiter sa mère le plus tôt possible, une fin de semaine sur deux; - QUE les contacts entre l’enfant et madame C, grand-mère paternelle, soient favorisés;

- QUE les contacts entre l’enfant et sa sœur F soient favorisés étant compris qu’il pourra voir son frère D et sa sœur E lorsqu’il visitera sa mère; [ 22 ] RECOMMANDE que la mère et monsieur B prennent les moyens nécessaires pour régler leurs difficultés personnelles; [ 23 ] PREND ACTE du consentement de la mère et de monsieur B à l’effet d’autoriser la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 24 ] ORDONNE qu’une copie du présent jugement soit remise à monsieur B; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Hébert pour l’enfant Me Élizabeth Baby-Cormier pour la mère M. B, père biologique,

partie intéressée Date d’audience : 29 janvier 2015 /cb