2016 QCCA 2091, 2016 QCCA 2091

Laflamme c. R. 2016 QCCA 2091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003245-169 (110-01-000110-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2016 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GUY LAFLAMME Me SARTO LANDRY (AZ9513)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 février 2016 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en révision de l’ordonnance de mise en liberté pendant l’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 32 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Landry précise que la requête n’est pas contestée; 9 h 33 Me Gaudette mentionne ne pas avoir de représentations à faire et s’en remet aux allégations contenues à sa requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande de révoquer l’ordonnance de mise en liberté prononcée le 2 mai 2016 parce que l’appelant y a contrevenu. [ 2 ] Au nombre des conditions qui assortissent la mise en liberté de l’appelant se retrouvent l’engagement de garder la paix et d’avoir une bonne conduite et l’interdiction de conduire un véhicule à moteur. [ 3 ] Le 28 novembre 2016, l’appelant est arrêté par les policiers alors qu’il conduisait un véhicule à moteur.

Depuis, il a fait l’objet d’accusations de possession de méthamphétamines, d’avoir conduit alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool et d’avoir omis de se conformer aux conditions prévues à son engagement contracté devant un juge de paix. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] RÉVOQUE l’ordonnance de mise en liberté prononcée le 2 mai 2016 par le juge Étienne Parent. [ 6 ] ORDONNE la détention de l’appelant en attendant la décision sur l’appel.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.