2016 QCCQ 904, 2016 QCCQ 904

Patrigani c. Scuderia Autos 2016 QCCQ 904 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062101-141 DATE : 23 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ GINO PATRIGANI, […] , Sherbrooke (Québec) […] Demandeur c. SCUDERIA AUTOS, 1112, boul.

Raymond, Québec (Québec) G1B 2P3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Gino Patrigani réclame de la défenderesse Scuderia Autos inc. la somme de 5 556,80 $ à

titre de remboursement pour frais divers encourus et ayant trait à la transmission défectueuse d’un véhicule usagé acheté de la défenderesse, et pour troubles et inconvénients. [ 2 ] La défenderesse nie avoir refusé d’honorer la garantie de 30 jours mais considère le montant réclamé déraisonnable, ayant offert un montant correspondant au coût d’acquisition et d’installation d’une transmission usagée, ce qui fut refusé par le demandeur. [ 3 ] Ce dernier s’est porté acquéreur d’une Volvo modèle V50, de l’année 2007, le 16 mai 2014.

L’odomètre du véhicule indiquait 80 281 kilomètres parcourus. [ 4 ] Il avait fait un essai routier et obtenu la réparation de certains éléments défectueux avant de quitter la défenderesse. [ 5 ] Habitant la région de Sherbrooke, lorsqu’il a éprouvé des problèmes de transmission deux semaines après l’achat et après avoir parcouru environ 700 kilomètres, il fut convenu que la réparation nécessaire serait effectuée à Sherbrooke. [ 6 ] Les parties ne se sont pas entendues sur le prix, ce qui a retardé cette réparation et causé préjudice au demandeur qui a dû modifier ses plans de vacances, entre autres. [ 7 ] M.

Patrigani affirme que lorsqu’une transmission usagée lui fut proposée par la défenderesse, il exigeait que ce soit une pièce certifiée et que n’ayant jamais reçu cette confirmation, malgré une première mise en demeure, il a décidé de faire installer celle que lui offrait son garagiste, Normand Raymond Auto. [ 8 ] Après analyse de la preuve soumise, la Cour considère que la défenderesse respectait la garantie existante en proposant la transmission offerte, et que l’exigence de sa certification par le demandeur se trouvait satisfaite par l’engagement de Scuderia Autos inc. d’une garantie d’un an ou 15 000 kilomètres. [ 9 ] Les autres montants réclamés ne seront pas accordés, les troubles et inconvénients rencontrés ne découlant pas d’un refus de la défenderesse de collaborer de bonne foi dans la recherche de la solution la plus équitable, le fait qu’il y ait eu nécessité de tenir compte des vacances annuelles chez Normand Raymond Auto et chez Scuderia Autos inc. ne pouvant être imputé à cette dernière. [ 10 ] Les frais judiciaires encourus devront être supportés par chaque

partie et le fait que la proposition retenue par la Cour avait déjà été faite avant la prise d’action, l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ne sera pas consentie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action pour partie;

CONDAMNE la défenderesse Scuderia Autos inc. à payer au demandeur Gino Patrigani la somme de 1 243,37 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation; LE TOUT chaque

partie payant ses frais. FRANÇOIS G ODBOUT, J.c.Q. Date d’audience : 18 janvier 2016