2018 QCCA 146, 2018 QCCA 146

Palnick c. Salomon 2018 QCCA 146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027176-171 (500-17-070506-129, 500-17-081679-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JUDITH ROBIN PALNICK Me VINCENT KALTENBACK (Barrette & Associés Avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT KENNETH F. SALOMON Me LEON J. GREENBERG (Sternthal Katznelson Montigny ) MIS EN CAUSE AVOCAT LARRY MICHAEL PALNICK JEFFREY ALAN PALNICK Me howard L. tatner (Howard L.Tatner) HARRISON PALNICK COHEN Absent et non représenté

En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2017 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 19 Début de l’audition. 11 h 19 Argumentation de Me Greenberg. 11 h 24 Argumentation de Me Kaltenback. 11 h 47 Argumentation de Me Tatner. 11 h 51 Suspension. 12 h 02 Reprise. 12 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré l’effort fait par l’avocat de l’appelante pour «objectiver», selon son expression, les motifs d’insatisfaction de l’appelante à l’endroit du jugement visé par le pourvoi, il demeure que toutes les questions soulevées par la déclaration d’appel sont soit des questions de fait, ou des questions mixtes de droit et de fait, ou des questions relatives à l’exercice par le juge de première instance de la discrétion qui lui incombe dans le cadre de recours comme ceux dont il était saisi. [ 2 ] La déclaration d’appel ne circonscrit pas avec une netteté suffisante l’erreur ou les erreurs qui entacheraient l’appréciation faite par le juge de ces questions.

[ 3 ] L’appel ne présente donc aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C .A. PATRICK HEALY, J .C .A. CLAUDINE ROY, J .C .A.