2017 QCCQ 8382, 2017 QCCQ 8382

Adoption — 17113 2017 QCCQ 8382 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000016-176 DATE : 19 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse ET A Demandeur ET B Demandeur ET X Enfant mis en cause JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement d’un enfant mineur à des fins d’adoption, basée sur les articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] Les demandeurs désirent adopter un enfant, né le [...] 2015, qui a fait l’objet d’une décision judiciaire le déclarant admissible à l’adoption le 31 octobre 2016. [ 3 ] La demande est accompagnée de deux rapports d’évaluation pour devenir famille d’accueil de type banque mixte, et d’un rapport en vue d’une ordonnance de placement, effectués par la directrice de la protection de la jeunesse.

Cette dernière recommande un tel placement puisqu’il est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.

[ 4 ] La preuve documentaire établit en outre que les conditions de l’adoption ont été remplies. [ 5 ] Les demandeurs satisfont donc à toutes les exigences légales et psychosociales. [ 6 ] De plus, comme l’enfant est bien intégré dans ce milieu où il vit depuis le 23 mars 2016, il y a lieu de réduire le délai de placement à trois mois, tout comme il est dans l’intérêt de l’enfant de l’autoriser, dès maintenant, à exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de placement d’un enfant pour adoption; [ 8 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption de X, né le [...] 2015, auprès de messieurs A et B; [ 9 ] CONFÈRE à ces derniers l’autorité parentale à l’endroit de l’enfant mis en cause; [ 10 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer une évaluation de l’enfant et des adoptants pendant la durée du placement pour adoption; [ 11 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les noms et prénom de X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement pour fins d’adoption; [ 13 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement à la directrice de la protection de la jeunesse; __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse /is Date d’audience : Le 19 juin 2017