2018 QCCQ 8321, 2018 QCCQ 8321
Opinion
9135-6907 Québec inc. c. Importations exportations Lam inc. 2018 QCCQ 8321 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030817-181 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9135-6907 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. IMPORTATIONS EXPORTATIONS LAM INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de la
partie défenderesse de contester la demande; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU l’amendement verbal du demandeur afin d’augmenter sa réclamation pour y inclure 2 loyers supplémentaires considérant que le défendeur utilise toujours les locaux. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 14 170,69 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 8 mai 2018, ainsi que les frais de justice de 302 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018
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