2021 QCCA 1962, 2021 QCCA 1962

Chouchani c. R. 2021 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007300-203 ( 540-01-078305-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Charles Chouchani Me Annik Magri Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification d'une condition de remise en liberté ( Articles 679 C.cr . et 50 R.C.a.Q.m.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 25 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

9 h 26 Échange de part et d’autre. 9 h 27 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 19 mars 2021, l’honorable Guy Cournoyer, j.c.a., accueillait la requête pour mise en liberté présentée par l’appelant, M.

Charles Chouchani, et lui ordonnait de se conformer à une série de conditions de mise en liberté, dont celles de demeurer au [...], Laval, Québec, [...] et d’être à l’une ou l’autre de ses résidences, entre 22 h PM et 7 h AM, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré et sauf pour les fins d’urgences familiales et médicales. [ 2 ] L’appelant présente une requête en modification de ces conditions afin d’être autorisé à passer la veille de Noël et le jour de Noël chez sa fille Jessica Chouchani qui réside elle-même à Laval.

Il demande aussi à être autorisé à passer la veille du jour de l’An ainsi que le 1 er janvier 2022 soit chez sa fille Jessica Chouchani, soit chez l’ami de cette dernière M.

Edgar Amine qui habite aussi à Laval. [ 3 ] Il soutient également avoir toujours respecté l’ensemble des conditions qui lui étaient imposées, et ce, depuis son arrestation en février 2017. [ 4 ] Le Ministère public ne s’oppose pas à cette demande. [ 5 ] Compte tenu de ce qui précède et des conditions soumises, il y a lieu d’accueillir la requête et de modifier l’ordonnance rendue le 19 mars 2021 afin de permettre à l’appelant de se rendre chez sa fille ou chez l’ami de celle-ci aux dates indiquées, selon les modalités ajoutées aux conditions de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté; [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification et dépôt de cette requête de deux jours ouvrables à un jour ouvrable; [ 8 ] AUTORISE M. Charles Chouchani à résider au [...], Laval, Québec, [...], chez sa fille Mme Jessica Chouchani, les 24 et 25 décembre 2021; [ 9 ] AUTORISE M. Charles Chouchani à résider au [...], Laval, Québec, [...], chez sa fille Mme Jessica Chouchani, les 31 décembre 2021 et 1 er janvier 2022, ou encore chez M.

Edgar Amine au [...], Laval, Québec, [...] [ 10 ] MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté afin qu’elle se lise désormais comme suit : 1. Maintenir l’engagement avec dépôt personnel au montant de 10000$; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au [...], Laval, Québec, [...]; 4. Être à l’une ou l’autre de ses résidences, entre 22 h PM et 7 h AM, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré et sauf pour les fins d’urgences familiales et médicales, SAUF :

a) Les 24 et 25 décembre 2021 où il peut résider chez sa fille Mme Jessica Chouchani au [...], Laval, Québec, [...];

b) Les 31 décembre 2021 et 1 er janvier 2022 où il peut résider chez sa fille Mme Jessica Chouchani au [...], Laval, Québec, [...] ou encore chez M. Edgar Amine au [...], Laval, Québec, [...]. 5. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 6. Ne pas quitter le Québec, remettre son passeport au Greffe de la Cour du Québec, district de Laval, localité de Laval et s’abstenir de faire une demande de passeport; 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : avec les co-accusés : HOVHANNES GEGHOYIAN, LOUIS M. LOPES, CHAD MELKI, ANDREA SCOPPA, NOCOLAS VILIANTE,

FAZIA MALATESTA, MAXIME HÉBERT, ROBERT GRIFFIN, DANNY IACONNITTI, MARCO COLELLA, IVO HORCICAK, sauf en présence d’un avocat pour la préparation de leur cause ou de l’appel. 8. S'abstenir formellement de : Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. S’abstenir formellement de : Posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 10.

Ne pas me trouver dans les endroits où l'on vend ou l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant la vente de drogues; 12. Signer cette promesse avant d’être remis en liberté; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures advenant un rejet de l'appel ou suivant les instructions de la Cour. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant la sortie de la province de Québec le 24 décembre 2021. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.