2012 QCCQ 8929, 2012 QCCQ 8929

Ditomene c. Chatigny 2012 QCCQ 8929 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-22-008740-095 DATE : 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DAVID ZINGA DITOMENE Demandeur c.

CÉLINE CHATIGNY Défenderesse -et- NATHALIE HAMANN Tierce opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur la requête en opposition de la saisie-exécution) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'opposition; [ 2 ] CONSIDÉRANT la contestation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les motifs énoncés verbalement lors de l'audience; [ 4 ] POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête en opposition à la saisie-exécution; [ 6 ] ACCORDE une mainlevée partielle de la saisie avant jugement, quant aux biens suivants: ▪ Meuble en bois de couleur blanc ayant 2 tiroirs et le dessus brun (facture 1) 2011 282,29 $; ▪ Chaise berçante en bois brun et coussin de couleur beige; ▪ Système de son de marque Panasonic 5 CD charger (facture 2) 2003 230,04 $; ▪ Unité murale en bois brun ayant bibliothèque vitrée (2 des 3 bibliothèques de l'unité); ▪ T.V. écran plat (+ -) 37 pouces – de marque Sony (facture 3) 2008 1 199,96 $; ▪ Bureau de travail en bois brun ayant un tiroir; ▪ Meuble antique en bois brun ayant 2 portes (facture 4) 2004 150 $; ▪ Meuble antique en bois brun ayant une porte vitrée; ▪ Coffre en bois brun; ▪ Bibliothèque en bois brun; ▪ Bureau de travail en bois rouge; ▪ Bibliothèque en bois rouge ayant huche vitrée (facture 5) 2009 732,24 $;

▪ Lit en bois brun; ▪ Bureau en bois brun ayant 3 tiroirs et 2 portes (factures 5 et 6) 2009 394,37 $; ▪ Armoire en pin ayant 2 portes; ▪ Table antique en bois brun; ▪ Meuble antique en bois brun ayant une porte; ▪ Frigidaire de couleur blanc de marque Frigidaire Gallery (facture 7) 2002 849 $; ▪ Table en plastique beige; ▪ 2 des 7 bibliothèques en bois brun; ▪ PC personnel (facture 8) 2006 1 382,91 $; ▪ Clavier HP (facture 8); ▪ Imprimante Samsung (facture 8); ▪ Écran d'ordinateur – HP (facture 8); ▪ (+ -) 13 chaises en métal et siège en cuir beige; ▪ Lampe sur pied de couleur or; ▪ Déshumidificateur de marque Whirpool gold (facture 9) 2010 179,99 $; ▪ Set patio en bois brun; ▪ Chaises d'extérieurs en bois brun (facture 10) 2005 356 $; ▪ Balançoire d'extérieur – 3 places; ▪ Tondeuse à gazon – Fiskars – manuel (facture 11) 2010 249,99 $; ▪ Tondeuse à gazon – Gardena – manuel (facture 12) 2003 230,04 $; ▪ 2 escabeaux d'aluminium (facture 13) 2009 191,88 $; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

M e Cynthia Ayotte Procureure de la demanderesse Nathalie Hamann Tierce opposante Date d’audience : 9 octobre 2012