Picard c. Succession de Lagotte 2017 QCCA 782 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026691-170 (705-17-005210-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vÉzina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANT AVOCATE SYLVAIN PICARD Me SOLANIE A. PICARD TURCOT (Solegis Avocats inc.) INTIMÉS AVOCAT

MICHEL LAGOTTE, liquidateur à la Succession de Feue Micheline Lagotte et héritier de Feue Micheline Lagotte LA SUCCESSION DE FEU ROBERT LAGOTTE , héritière de Feue Micheline Lagotte NICOLE ROBERGE LAGOTTE , héritière de Feue Micheline Lagotte DANIEL LAGOTTE , héritier de Feue Micheline Lagotte MANON LAGOTTE , héritière de Feue Micheline Lagotte GUYLAINE LAGOTTE , héritière de Feue Micheline Lagotte PATRICK LAGOTTE , héritier de Feue Micheline Lagotte Me PIERRE SOUCY (Lambert Therrien s.e.n.c.) MIS EN CAUSE AVOCATES AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MARTINE BERGERON (ABSENTE) (Larivière Meunier) MINISTRE DU REVENU NATIONAL (AGENCE DE REVENU DU CANADA) Me MARIE-HÉLÈNE GAY (ABSENTE) (Ministère de la Justice du Canada) L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER En appel d'un jugement rendu le 1 er février 2017 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 51 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 51 Argumentation de Me Soucy. 11 h 54 Argumentation de Me Picard Turcot. 12 h 25 Réplique de Me Soucy. 12 h 35 Suspension / Reprise 12 h 37 12 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nullement présumer de l’issue de l’appel, la Cour est d’avis qu’il ne peut être qualifié de ne présenter «aucune chance raisonnable de succès». POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.