2012 QCCA 1667, 2012 QCCA 1667

Millette Bousquet c. R. 2012 QCCA 1667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005040-116 ( 760-01-056011-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PHILIPPE MILLETTE BOUSQUET Me Bruno Ménard INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité enregistré le 21 juillet 2012 devant l'honorable Odette Perron de la Cour du Québec, district de Beauharnois.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 52 Début de l'audition. 10 h 52 Argumentation de Me Ménard. 11h 02 Suspension. 11 h 24 Reprise. 11 h 24 Argumentation de Me Doire. 11 h 32 Réplique de me Ménard. 11 h 35 Suspension. 11 h 37 Reprise. 11 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs invoqués par le requérant et les affidavits au soutien de la requête ne justifient pas d'accorder la permission d'appeler. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. BENOÎT MORIN, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.