2015 QCCQ 8217, 2015 QCCQ 8217
Opinion
JB4545 Letellier Gosselin c. St-Pierre 2015 QCCQ 8217 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016560-151 DATE : 30 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LETELLIER GOSSELIN Demanderesse c.
JULIE ST-PIERRE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’acquiescement à jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; CONDAMNE la défenderesse, Julie St-Pierre, à payer à la demanderesse la somme de deux mille huit cent quarante-huit dollars et trente-trois (2 848.33 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la demeure; LE TOUT avec dépens. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Geneviève Blais Letellier Gosselin Procureure de la demanderesse Date d’audience : 16 juin 2015
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