2013 QCCQ 9382, 2013 QCCQ 9382

Protection de la jeunesse — 132618 2013 QCCQ 9382 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 125-41-000525-096 DATE : Le 23 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2000 Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère Et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 11 AVRIL 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demandant la révision et la prolongation

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demandant la révision et la prolongation de la décision rendue dans le présent dossier le 5 avril 2012. [ 2 ] À l'audience, l'adolescent était présent et dûment représenté. La mère et le père étaient présents et non représentés. Une tierce

partie était également représentée soit monsieur C, personne contre laquelle une interdiction de contact a été demandée. [ 3 ] À l'audience, toutes les parties présentes se sont déclarées en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 4 ] Du consentement des parties ont été déposés sous D-5, le rapport de révision de madame [intervenante 1] daté du 11 avril 2013 pour valoir son témoignage et sous D-6, le plumitif criminel de monsieur C. [ 5 ] Il appert du rapport préparé par madame [intervenante 1] que la situation de X est connue de la DPJ depuis le 19 février 2001.

Jusqu'au 5 avril 2012, de nombreuses interventions ont eu lieu auprès de ce dernier par la DPJ. [ 6 ] C'est le 5 avril 2012 qu'une mesure dérogatoire était déposée à la Cour du Québec pour une période d'un an, puisque la famille d'accueil de X ne pouvait s'investir jusqu'à sa majorité.

X est demeuré dans la famille de madame D jusqu'au mois de juin 2012 où il a pu par la suite, en juillet 2012, intégrer la famille de madame E et de monsieur F où il habite aujourd'hui. [ 7 ] Du 29 juillet au 7 août 2012, X a pu participer au Camp d'été Tim Horton, ce qu'il a beaucoup apprécié. [ 8 ] En septembre 2012, il intégrait l'école A située à Ville A et il a su s'y adapter [ 9 ] À cette école, X est en 5 e année du primaire dans une classe d'adaptation scolaire. Au cours des derniers mois, il a présenté certaines problématiques démontrant un comportement provocateur à l'école.

Il avait tendance à réagir fortement devant les conséquences ou devant un changement de sa routine habituelle. [ 10 ] Ces difficultés comportementales se produisent principalement lors des transitions avec les tiers. [ 11 ] X est cependant conscient de ses difficultés à se contrôler et cela le préoccupe. [ 12 ] Il se montre persévérant dans ses apprentissages et il a développé une bonne relation avec son enseignante. [ 13 ] Récemment, il a commencé à verbaliser certaines difficultés qui l'affectent et ainsi donner accès à ce qu'il vit. [ 14 ] Le décès de son frère Y est toujours présent dans son quotidien et semble avoir été une étape difficile. [ 15 ] X présente par ailleurs une faible estime de lui.

Il est très gêné ce qui nuit à ses relations avec les autres jeunes de son âge et l'amène à réagir promptement s'il se sent ridiculisé par ses pairs. [ 16 ] Quant à ses parents, ces derniers ont cessé de s'investir progressivement dans leur implication auprès de X. Ils rapportent aux intervenant avoir pris conscience qu'ils ne peuvent assumer à temps plein sa garde.

Ils consentent à ce que leur fils soit confié en ressource de type familiale jusqu'à sa majorité mais veulent quand même demeurer impliqué auprès de ce dernier en le visitant et en faisant des activités lorsque possible. [ 17 ] Quant à X, actuellement il a su créer un lien important avec sa ressource de type familial. Il s'y sent en sécurité et désir être maintenu dans ce milieu.

X a besoin d'un milieu encadrant et supportant qui lui fournit un cadre clair et une routine de vie stable. [ 18 ] Il éprouve toujours des problèmes de comportement qui se manifestent par des crises de colère, de l'impulsivité dans les gestes posés et par de la violence verbale. [ 19 ] Il peut également se montrer opposant face à l'adulte, crier, injurier et lancer des objets. [ 20 ] X est un jeune qui est vulnérable, a de la difficulté à gérer son stress et à contrôler sa colère. [ 21 ] Il présente également certaines verbalisations suicidaires.

Considérant son vécu, le deuil de son frère, les impacts de la négligence parentale ainsi que les sollicitations à caractère sexuel dont il a été victime, sa situation est inquiétante. [ 22 ] Considérant que les motifs de compromission existent toujours. [ 23 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de X d'accueillir la présente requête. [ 24 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation; RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 5 avril 2012; DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le [...]2018;

ORDONNE l’hébergement de l'adolescent dans une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents se fassent suivant une entente entre les parties; ORDONNE à l'adolescent de participer au plan d’intervention établi par le Directeur de la protection de la jeunesse; RETIRE les attributs de l'autorité parentale aux parents, à savoir consentement pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que permis de conduire et passeport; PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse d'exercer lesdits attributs de l'autorité parentale; INTERDIT à monsieur C d'entrer en contact directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit avec l'adolescent concerné; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de signifier cette

partie de l'ordonnance relative à l'interdiction de contact à monsieur C; ORDONNE aux parents de s’assurer que monsieur C n’entre pas en contact avec l'adolescent concerné; ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu’à son milieu d’accueil; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance à intervenir. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Charles Bernard, Avocat Lebel, Bernard et Goulet, Avocats Procureurs de la requérante Me Marie Boucher, Avocate Aide juridique de Matane Procureurs de l'enfant Me Jean Deschênes, Avocat Deschênes & Doiron, Avocats Procureurs de la tierce

partie Les parents sont présents Date d’audience : 11 avril 2013