2012 QCCA 715, 2012 QCCA 715

Arseneault c. Sacred Heart School of Montreal 2012 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021804-117 ( 500-17-044318-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT IRÈNE ARSENEAULT SYLVIA MAURI Me Jean Bernier BERNIER, FIGLARZ & ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCATE THE SACRED HEART SCHOOL OF MONTREAL ELAINE BROOKS Me Rachel Solyom McCARTHY TÉTRAULT AVOCAT

Requête des appelantes en radiation d'allégations et en retrait de pièces. Requête des intimées pour produire un mémoire d'appel amendé. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l'audience. 9 h 49 Argumentation de Me Bernier. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête des intimées pour produire un mémoire amendé est ACCUEILLIE , sans frais; [ 2 ] La requête des appelantes en radiation d'allégations et en retrait de pièces est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond, sauf quant à la conclusion subsidiaire;

[ 3 ] PERMET aux appelantes, dans un délai de 45 jours du présent arrêt, de produire un mémoire supplémentaire. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.