2019 QCCA 2154, 2019 QCCA 2154

Champagne c. R. 2019 QCCA 2154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007225-194 ( 540-01-079917-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Stéphane Champagne Me Luc Carbonneau

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GIRARD-LEDUC ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 novembre 2019 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec , district de Laval (Art. 675(1)(

b) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Carbonneau. 9 h 34 Argumentation de Me Girard-Leduc. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 4 novembre 2019 de la Cour du Québec par l’honorable Maria Albanese, district de Laval; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 5 ] SUSPEND la période de probation et l’exécution des travaux communautaires pendant l’instance d’appel tout en maintenant toutefois en vigueur l’ensemble des autres conditions qui lui ont été imposées; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 mars 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 8 ] PERMET à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 juin 2020, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.