2023 QCCQ 8001, 2023 QCCQ 8001

Adoption — 23406 2023 QCCQ 8001 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-43-000282-231 DATE : 3 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE :X , née le […] 2016 [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A

Partie demanderesse et A et B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE L'ADOPTION (Art. 566 et ss. C.c.Q. et 303 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de placement à l’égard de l’enfant X, née le […] 2016. [ 2 ] Les demandeurs-adoptants madame A et monsieur B sont mariés depuis le 5 mai 2012. [ 3 ] Les demandeurs-adoptants ont plus de dix-huit (18) ans de différence d’âge avec l’enfant. [ 4 ] L’enfant vit chez les demandeurs-adoptants depuis le 1 er mai 2016. [ 5 ] L’enfant a une filiation maternelle établie par acte de naissance. [ 6 ] L’enfant n’a aucune filiation paternelle établie par acte de naissance. [ 7 ] L’enfant, sujet de la présente demande, est admissible à l’adoption, sa mère ayant consenti à son adoption assortie de la reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle le 9 février 2023. [ 8 ] Les demandeurs-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, ceux-ci ayant fait l’objet d’un rapport d’évaluation psychosociale positif de monsieur [intervenant 1], travailleur social à l’emploi de la Direction de la protection de la jeunesse A.

Le rapport de monsieur [intervenant 1] est déposé en preuve. [ 9 ] L’enfant s’est bien adaptée à son milieu de vie auprès des demandeurs-adoptants. L’enfant trouve réponse à tous ses besoins dans le milieu familial des demandeurs-adoptants. [ 10 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits d’être placée en vue de son adoption chez les demandeurs- adoptants. [ 11 ] La

partie demanderesse est d’avis qu’une reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle n’est pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant et protégerait l’identification significative à son parent d’origine. [ 12 ] L’enfant, sujet de la présente demande, fait l’objet d’un jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, daté du 9 juin 2017 (600-41-000725-169), lequel ordonnait son hébergement auprès des demandeurs-adoptants, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité.

[ 13 ] L’enfant ne fait l’objet d’aucune autre demande, action ou jugement d’une autre cour ni d’une entente entre sa mère et le directeur de la protection de la jeunesse. [ 14 ] Considérant que l’enfant vit depuis plus de sept ans chez les demandeurs-adoptants, il y a lieu de réduire le délai de placement à trois mois. [ 15 ] Les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous le nom de X et les prénoms de X (usuel), X (non usuels). [ 16 ] Considérant l’ensemble de la preuve; [ 17 ] Considérant que les conditions du placement en vue de l’adoption sont dûment remplies; [ 18 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande de placement d’un enfant en vue de son adoption de l'enfant X, née le […] 2016; [ 20 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, née le […] 2016, en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants, madame A et monsieur B; [ 21 ] PREND ACTE que l'enfant sera connue et désignée pendant l'instance sous les prénoms et nom de X (usuel) , X (non usuels) X ; [ 22 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à madame A et à monsieur B; [ 23 ] RÉDUIT la durée de l’ordonnance à trois (3) mois; [ 24 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, de transmettre une copie du jugement aux demandeurs-adoptants; [ 25 ] Le tout sans frais.

En foi de quoi, j’ai signé le 3 octobre 2023 __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Valérie Martel Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A

Partie demanderesse Madame A Monsieur B Demandeurs-adoptants Date d’audience : 3 octobre 2023