2015 QCCQ 983, 2015 QCCQ 983

Demers c. Fauteux 2015 QCCQ 983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010506-120 DATE : 13 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GENEVIÈVE DEMERS , domiciliée et résidant au […] , Saint-Denis-de-Brompton (Québec) […] et VICKY PRINCE , domiciliée et résidant au […] , Saint-Denis-de-Brompton (Québec) […] Demanderesse c.

STÉPHANE FAUTEUX , domicilié et résidant au […] , Wotton (Québec) […] et 9094-9512 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous le nom de LES INSPECTIONS IMMOBILIÈRES PIERVIN ENR., ayant un établissement au 5569, rue Hercule, Sherbrooke (Québec) J1N 2J4 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance des demanderesses réclamant 50 554,32 $ invoquant des vices cachés affectant l'immeuble acheté du défendeur Fauteux, le 23 juin 2011; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 13 février 2015 d'une entente intitulée « Quittance-Transaction » signée par les demanderesses et le défendeur Fauteux le 13 février 2015 confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations des procureurs de la demanderesse et du défendeur Fauteux indiquant que cette entente met fin au litige entre toutes les parties et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « Quittance-Transaction » signé par les demanderesses et le défendeur Stéphane Fauteux le 13 février 2015, dont copie est annexée au présent jugement; [ 7 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Karine L'Heureux MONTY SYLVESTRE CONSEILLERS JURIDIQUES INC. Procureure des demanderesses Me Louis Panneton FONTAINE PANNETON & ASSOCIÉS Procureur du défendeur Stéphane Fauteux Me Antoine Gérin (absent) GÉRIN LEBLANC & ASSOCIÉS Procureur de la défenderesse 9094-9512 Québec inc.

Dates d’audience : 12 et 13 février 2015