2018 QCCA 1605, 2018 QCCA 1605

Jémus c. R. 2018 QCCA 1605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006868-184 (550-73-000007-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARC JÉMUS Me MATTHIEU MÉTIVIER (Surprenant Magloé, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-PHILIPPE ROY pour Me DENIS PILON (Absent) (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffière d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 27 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir par 3. 10 h 28 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’interjeter appel du verdict; [ 2 ] Vu l’avis d’appel produit au dossier de la Cour par le requérant et le caractère défendable de certains moyens qui y sont énoncés; [ 3 ] Considérant que, à bon droit, l’intimée ne conteste pas les explications du retard et, sans faire de concession quant à leur valeur au fond, estime que les moyens d’appel sont défendables aux fins de la demande faite en application de l’article 678(2) Cr.C .; [ 4 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour interjeter appel; [ 6 ] PREND ACTE de l’avis d’appel produit au dossier par le requérant. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.