2022 QCCA 1118, 2022 QCCA 1118

Droit de la famille — 221430 2022 QCCA 1118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010333-216 (350-12-008573-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 11 août 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT(

E) D… B… NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE F… C… Me MARIE-JOSÉE PARENT (Parent, Poirier)

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2021 et rectifié le 14 avril 2021 par l'honorable Nancy Bonsaint de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Requête verbale de la

partie appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé 2. Gestion de l’instance Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à madame B...; 9 h 36 Observations de madame B...; Échanges entre le juge et madame B...; Madame B... poursuit ses observations; 9 h 40 Le juge s’adresse aux parties et déclare qu’il a l’intention de déférer la requête verbale de la

partie appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé à la formation qui entendra la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle; 9 h 42 Échanges entre le juge et madame B...; 9 h 45 Observations de Me Parent; 9 h 46 Jugement; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Dans ce dossier familial, l’exposé de l’appelante n’est pas déposé. L’appelante a demandé plusieurs prolongations de délai et son exposé n’a pas été déposé dans le plus récent délai fixé par le soussigné.

[ 2 ] L’appelante a formulé une autre demande verbale en prolongation du délai du dépôt de son exposé, qui a été déférée au soussigné par la juge Gagné le 4 août 2022. [ 3 ] L’appelante entend présenter une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, qui doit être déposée le 15 août 2022, et qui est prévue pour être entendue par une formation de cette Cour le 30 septembre 2022. [ 4 ] Compte tenu qu’une formation doit se prononcer sur la preuve nouvelle, il y a lieu de déférer la requête verbale en prolongation du délai du dépôt de l’exposé de l’appelante à cette formation. [ 5 ] L’appelante annonce également qu’elle présentera une requête verbale pour permission de produire un exposé de 45 pages, requête qui pourra également être entendue par la formation qui se penchera sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. [ 6 ] Compte tenu des circonstances, dans l’intervalle, il y a lieu de prolonger le délai de dépôt de l’exposé de l’appelante jusqu’au 30 septembre 2022, date de présentation de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à une formation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête verbale de l’appelante en prolongation du délai de dépôt de son exposé à la formation qui entendra la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle le 30 septembre 2022. [ 8 ] Dans l’intervalle, PROLONGE le délai de dépôt de l’exposé de l’appelante au 30 septembre 2022 . SIMON RUEL, J.C.A.