2012 QCCA 581, 2012 QCCA 581

Mota-Raposo c. R. 2012 QCCA 581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005114-127 (500-36-006004-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SHAUN MOTA-RAPOSO Me Miray Zahab

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maurice Paquette Procureur aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE JOHANNE ST-GELAIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'IMPOSITION DES POINTS D'INAPTITUDE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h31 : Début de l'audience. 11h33 : Argumentation par Me Zahab. 11h44 : Argumentation par Me Paquette. 11h56 : Réplique de Me Zahab. 11h57 : Suspension. 12h07 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Il n'y a pas lieu d'accorder la permission recherchée, l'appel paraissant essentiellement un moyen dilatoire destiné à éviter l'imposition de points d'inaptitude au requérant et la suspension de son permis de conduire. [ 2 ] La requête, par ailleurs, ne répond pas aux exigences rattachées au retrait d'un plaidoyer de culpabilité, notamment en ce

qu'elle ne montre pas ce que serait le moyen de défense du requérant (voir les affaires Nersysyan c. R., 2005 QCCA 606 , J.E. 2005-1077, et Gaudreau c. R., 2011 QCCA 2075 , J.E. 2011-2009). Le requérant se contente tel qu'indiqué à l'audience de ce jour, d'une dénégation non circonstanciée, dénégation qui est peu (voire pas) plausible au regard de la séquence des événements qui se sont déroulés depuis que le constat d'infraction lui a été remis en juillet 2011. [ 3 ] Dans l'ensemble, la requête ne répond pas aux exigences de l'article 291 C.p.p . [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , sans frais.

Sur la requête en suspension de l'imposition de points d'inaptitude [ 5 ] À supposer que j'aie compétence pour statuer sur la requête en suspension de l'imposition de points d'inaptitude, ce qui ne paraît pas certain, cette requête, de toute façon, devient sans objet vu le rejet de la requête pour permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure prononcé le 7 février 2012. Pour ce motif seulement, la requête est REJETÉE , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.