2022 QCCA 11, 2022 QCCA 11

Droit de la famille — 2212 2022 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028953-206 ( 500-12-317184-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 janvier 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES J… A… Me Nathalie Desjardins M e mélisandre shanks ( Marceau & Boudreau Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE R… AC… Me Gabrielle Azran ( Azran avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de l'intimée en provision pour frais. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Me Azran formule une demande de remise.

9 h 30 Argumentation de Me Azran. 9 h 31 Argumentation de Me Desjardins. 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Azran. 9 h 36 Me Azran répond aux questionnements du juge. Échanges de part et d’autre. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la présente requête reprend pour l’essentiel celle que l’intimée a présentée en Cour supérieure le 3 décembre 2021 et qui n’a été accueillie qu’en partie, la juge de première instance ayant été d’avis que les parties devaient débattre en Cour d’appel du droit de l’intimée à une somme plus élevée; [ 2 ] Vu les représentations écrites des avocates de l’appelant, datées du 23 décembre 2021, selon lesquelles la Cour n’est pas compétente pour statuer sur une demande de provision pour frais lui étant présentée directement; [ 3 ] Vu le courriel des avocates de l’intimée, daté du 29 décembre 2021, demandant une remise de l’audience prévue ce jour ainsi qu’une ordonnance déférant la requête de leur cliente à la formation qui entendra l’appel le 25 janvier 2022; [ 4 ] Vu que la question du droit de l’intimée à une provision pour ses frais en appel est déjà abordée dans les exposés des parties; [ 5 ] Vu que, à la suite de discussions survenues lors de l’audience de ce jour, tous conviennent finalement qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice de multiplier inutilement les procédures relatives à la demande de provision pour frais de l’intimée; [ 6 ] Vu, au surplus, que tous s’entendent sur le fait que le débat sur la compétence de la Cour et le bien-fondé de la demande de l’intimée se fera lors de l’audience du 25 janvier 2022, et ce, à partir des arguments énoncés dans les exposés des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la demande de remise de l’intimée; [ 8 ] REJETTE , pour cause d’irrecevabilité, la requête en provision pour frais de l’intimée datée du 17 décembre 2021, étant précisé que cette conclusion n’affecte aucunement la recevabilité de la demande de provision pour frais dont l’intimée fait état dans son exposé; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du litige.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.