2019 QCCQ 8264, 2019 QCCQ 8264

Construction Christian Auger c. Carbonneau 2019 QCCQ 8264 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-701034-196 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION CHRISTIAN AUGER Demanderesse c.

JULIE CARBONNEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la demande en réclamation de la somme de 706,08 $, représentant le coût de travaux, soit 594,58 $ [1] exécutés au profit de Mme Julie Carbonneau, plus des frais d’administration de 100 $ et des frais de courrier recommandé de 11,50 $. [ 2 ] Considérant que Julie Carbonneau, bien qu’ayant été dûment convoquée et appelée, était absente à l’audition. [ 3 ] Considérant la présence et le témoignage de M.

Christian Auger, représentant de Construction Christian Auger. [ 4 ] Considérant que M. Auger a informé le Tribunal, qu’après l’introduction des procédures judiciaires, Mme Carbonneau lui a payé la facture de 594,58 $, mais refuse de payer les frais de courrier recommandé. [ 5 ] Considérant qu’il n’y a pas de convention entre les parties pour les frais d’administration de 100 $. [ 6 ] Considérant que Construction Christian Auger a droit à la somme de 11,50 $ pour les frais de courrier recommandé, plus les intérêts réclamés dans les conclusions sur la somme de 594,58 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 8 ] CONDAMNE Julie Carbonneau à payer à Construction Christian Auger, les intérêts au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , sur la somme de 594,58 $, à compter du 19 décembre 2018. [ 9 ] CONDAMNE Julie Carbonneau à payer à Construction Christian Auger, la somme de 11,50 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure. [ 10 ] AVEC LES FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 5 décembre 2019