2014 QCCA 963, 2014 QCCA 963

Samson c. Banque Canadienne Impériale de Commerce 2014 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008254-143 (200-17-009390-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)

PARTIE APPELANTE AVOCATE CARL SAMSON Me SOPHIE RÉGNIÈRE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Me CHARLES MERCIER (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2014 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. )

Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 37 Observations de Me Mercier; 10 h 53 Observations de Me Régnière; Me Régnière dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Régnière poursuit; 11 h 06 Réplique de Me Mercier; Observations de la Cour; Me Mercier poursuit; 11 h 10 Suspension; 11 h 14 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'inscription en appel soulève des points qui méritent d'être tranchés au fond par la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2014, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 20 pages . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 août 2014, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 20 pages. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

[ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.