2018 QCCA 367, 2018 QCCA 367

Belapatino Savaresse c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2018 QCCA 367 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006484-172 (500-36-008221-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCAT EDGAR OSWALDO BELAPATINO SAVARESSE Me HUGO D'ASTOUS (Roy et Associés Criminalistes) représentant Me CLAUDE OLIVIER (Pariseau Olivier) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) représentant Me MAGUY HACHEM (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 20a),

b) de la

Loi sur l’extradition , 679 C.cr. et 53 R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 38 Suspension de l’audience. 10 h 03 Reprise de l’audience. Intervention de Me Hugo D'Astous. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 06 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties lors de l’audience; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Edgar Oswaldo Belapatino Savaresse aux conditions suivantes : 1. Maintenir le dépôt de 15 000$ en argent déjà au Greffe de la Cour supérieure; 2. Maintenir le dépôt de 5 000$ en argent déjà au Greffe de la Cour supérieure; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas tenter d’obtenir un passeport ou un document de voyage du Canada ou de tout autre pays; 6.

Demeurer avec son ex-conjointe, Mme CARMEN ROSA GUIJA RODRIGUEZ au […], Dollard-des-Ormeaux, […], province de Québec et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 22 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi légitime ou pour urgence médicale; 8.

Fournir à la Cour et à la GRC au plus tard le 12 mars 2018 un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle sans renvoi d’appels et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées;

9. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Enzo Vetesse, sauf en présence d’avocats et pour la préparation de la cause; 10. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec des personnes qui ont, à sa connaissance, des antécédents judiciaires, ou des causes pendantes; 11. Ne pas faire des transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; 12.

Signer le registre dans les bureaux de la GRC situés au 2200, boulevard Reverchon à Dorval, suite 288, H9P 2S7, trois fois par semaine (le lundi, mercredi et vendredi) entre 8 h et 15 h 30, à compter du 9 mars 2018; 13. Se constituer prisonnier au centre de détention de Rivière-des-Prairies situé au 11 900 Avenue Armand-Chaput à Montréal, H1C 1S7, au plus tard à 16 h le jour précédent l’audition de son appel; 14.

Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.