Marcellus c. R. 2013 QCCA 2244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005533-136 (500-01-062053-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GRETZKY MARCELLUS Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ET AVIS D'APPEL ( Art. 678(2) et 675(1) a)

i) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Argumentation de Me Carrignan. 9 h 50 : Argumentation de Me Jarry. 9 h 58 : Me Carrignan n'a aucune réplique à présenter. 9 h 58 : Jugement-voir page 3. 10 h 01 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les explications fournies par l'avocat du requérant me convainquent que son client a formé et formulé l'intention d'interjeter appel dans le délai prescrit par la loi. [ 2 ] Ses explications me convainquent également que, même s'il ne s'agit pas d'un cas de diligence exemplaire, les circonstances suffisent pour expliquer de façon raisonnable le délai qui, à première vue, semblait très important. [ 3 ] De plus, sans me prononcer sur la valeur des moyens d'appel que veut invoquer le requérant, je ne peux pas dire qu'ils sont dénués de valeur ou qu'ils sont futiles. [ 4 ] Par ailleurs, je tiens compte de la peine de 7 ans de pénitencier qui été imposée et de la nature de la preuve, essentiellement limitée à un témoin oculaire, pour conclure qu'il y a lieu de proroger le délai d'appel. [ 5 ] Me Carrignan devra déposer d'ici mercredi le 4 décembre 2013 à 16 h 30, un avis d'appel formel reproduisant les questions de droit qu’il veut invoquer.