2022 QCCQ 9253, 2022 QCCQ 9253

Adoption — 22465 2022 QCCQ 9253 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-43-000344-228 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE L’ENFANT : X, née le […] A , domicilié et résidant au [...] Demandeur-adoptant et B , domiciliée et résidant au [...] Mise en cause et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , ayant une place d’affaires au [...] Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE PLACEMENT D’UNE ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement d’une enfant en vue de son adoption. [ 2 ] Il s’agit d’une enfant née le […], à Ville A (Québec) [1] .

[ 3 ] Selon le certificat de naissance de l’enfant, sa mère biologique est B, mise en cause, et son père biologique est non déclaré [2] . [ 4 ] A, demandeur-adoptant, est né le […], à Ville A (Québec) [3] . [ 5 ] Il demeure avec la mère de l’enfant et l’enfant depuis septembre 2020. [ 6 ] Il s’est marié avec la mère de l’enfant le 9 octobre 2021 [4] . [ 7 ] Il a une différence d’âge de plus de 18 ans avec l’enfant sujet de la présente demande. [ 8 ] Il agit comme figure parentale à l’égard de l’enfant et il souhaite l’adopter. [ 9 ] En date du 12 mai 2022, devant deux témoins, la mère a signé un consentement spécial en vue de l’adoption de son enfant par le demandeur-adoptant [5] . [ 10 ] Le consentement spécial de la mère n’a pas fait l’objet de rétractation de sa part. [ 11 ] Après étude du présent dossier, le Tribunal considère que tous les critères pour procéder au placement de l’enfant en vue de son adoption sont rencontrés. [ 12 ] Par ailleurs, la procureure du demandeur-adoptant demande de réduire de six mois à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée, ce qui sera accordé dans les circonstances. [ 13 ] Il y a donc lieu de faire droit à la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant, X, née le […], chez le demandeur-adoptant, A, et la mise en cause, B, à compter de la date de la présente ordonnance; [ 16 ] CONFÈRE au demandeur-adoptant, A, l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, X, pendant la durée de la présente ordonnance de placement; [ 17 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale de la mère, B; [ 18 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée; [ 19 ] AUTORISE le demandeur-adoptant et sa procureure ainsi que les mises en cause à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 20 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e José Rondeau Procureure du demandeur-adoptant B Mise en cause Directrice de la protection de la jeunesse Mise en cause Date d'audition : 16 novembre 2022