2012 QCCA 1796, 2012 QCCA 1796

Limoges c. Lainé 2012 QCCA 1796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022797-120 ( 500-17-067049-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-MARC LIMOGES Me Damarys A. Pineda Machado (absent) GAGNON & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT DEWALTER LAINÉ Me Jean-Emmanuel Beaubrun (absent) AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 mai 2012 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 1 er octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [1] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article

31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.