2015 QCCA 546, 2015 QCCA 546
Opinion
Protection incendie Idéal inc. c. 333, Sherbrooke Est 2015 QCCA 546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024870-149 (500-17-043876-088, 500-17-046286-087, 500-17-048463-098, 500-17-049867-099, 500- 17-050892-093, 500-17-052307-090, 500-17-052350-090, 500-17-053258-094, 500-17- 054832-095, 500-17-055892-106, 500-17-056409-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. N o : 500-17-043876-088 APPELANT(
S) AVOCAT(
S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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333, SHERBROOKE EST LES CONSTRUCTION BEAU-DESIGN INC. GUY CHADILLON INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (ING INSURANCE COMPANY OF CANADA) EXTRAL DISTRIBUTION INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Me BERTRAND PAIEMENT (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon SENCRL) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) Me RONALD SILVERSON (Gasco Goodhue St-Germain SENCRL) N o : 500-17-046286-087 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD EXTRAL DISTRIBUTION INC. COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) Me RONALD SILVERSON (Gasco Goodhue St-Germain SENCRL) N o : 500-17-048463-098 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES JARDINS SAINT-LÉONARD, PHASE 2 PLANS DE GARANTIE A.C.Q. INC. TYCO FIRE PRODUCTS MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me JEAN-PHILIPPE ASSELIN (Crochetière Pétrin sencrl) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) N o : 500-17-049867-099 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) CONCEPTION HABITAT 2000 INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD EXTRAL DISTRIBUTION INC. MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) Me RONALD SILVERSON (Gasco Goodhue St-Germain SENCRL) N o : 500-17-050892-093 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) POMERLEAU INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me diana b. ionescu (Rousselle, Avocats) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) N o : 500-17-052307-090 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) GROUPE PACIFIC SOUTHAM INC. EXTRAL DISTRIBUTION INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) N o : 500-17-052350-090 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE 333 SHERBROOKE (PHASE
I) LES CONSTRUCTIONS BEAU-DESIGN INC. EXTRAL DISTRIBUTION INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me jessica gauthier (Carter Gourdeau) Me JESSICA GAUTHIER (Carter Gourdeau) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) N o : 500-17-053258-094 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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4234081 CANADA INC., f.a.s.l.n. de RÉSIDENCE SAINT-LÉONARD SUR LE PARC GROUPE AECON LTÉE, f.a.s.l.n. de AECON CEGERCO BÂTIMENT EXTRAL DISTRIBUTION INC. MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD TYCO FIRE PRODUCTS LTD COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE Me michael earl heller (Heller & Associé
s) Me CAROLINE BRIAND (Cain Lamarre Casgrain Wells) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) Me RONALD SILVERSON (Gasco Goodhue St-Germain SENCRL) Me CAROLINE BRIAND (Cain Lamarre Casgrain Wells) N o : 500-17-054832-095 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD EXTRAL DISTRIBUTION INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me CHARLES GUAY (Pasquin Viens SENCRL) Me BERTRAND PAIEMENT (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon SENCRL) Me RONALD SILVERSON (Gasco Goodhue St-Germain SENCRL) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) N o : 500-17-055892-106 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC. TYCO FIRE PRODUCTS LTD MUELLER FLOW CONTROL, UNE DIVISION DE MUELLER CANADA LTD Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL)
N o : 500-17-056409-108 APPELANT(
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S) PROTECTION INCENDIE IDÉAL INC. Me jean-pierre baldassare (Bélanger Sauvé SENCRL) m e CATHERINE DU PONT-THIBODEAU (Robinson Sheppard Shapiro SENCRL) INTIMÉ(
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S) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES JARDINS SAINT-LÉONARD, PHASE 2 TYCO FIRE PRODUCTS LTD Me JEAN-PHILIPPE ASSELIN ( Crochetière Pétrin sencrl ) Me ANDREI PASCU (Mc Millan SENCRL, SRL) En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2014 par l'honorable Jacques R. Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Jugements interlocutoires – deux requêtes pour disjoindre les actions accueillies – une requête pour réunion d’actions rejetée Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
10h31 Début de l'audience.
Les avocats présents ce jour sont : Me Jean-Pierre Baldassare, Me Catherine Du Pont-Thibodeau, Me Andrei Pascu, Me Jessica Gauthier et Me Charles Guay. 10h32 Me Jean-Pierre Baldassare s'adresse à la Cour au sujet du désistement de d'une partie. 10h34 Plaidoirie de Me Baldassare. 11h05 Échange de part et d'autre. 11h05 Suspension de l'audience. 11h24 Reprise de l'audience. 11h25 Me Andrei Pascu apporte des précisions et fait ses représentations. 11h34 Représentations de Me Charles Guay. 11h38 Plaidoirie de Me Jessica Gauthier. 11h48 Me Gauthier produit une lettre du 19 février 2015 avec la permission de la Cour et poursuit sa plaidoirie. 11h54 Réplique de Me Baldassare. 11h56 La Cour s'adresse aux procureurs. 11h59 Suspension de l'audience. 12h19 Reprise de l'audience. 12h20 Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3. 12h24 Fin de l'audience.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la suite de dégâts d’eau survenus dans des bâtiments neufs, les intimées ont poursuivi en dommages l’entrepreneur principal et l’appelante, le sous-entrepreneur qui a installé des systèmes complets de gicleurs. L’appelante a ensuite appelé en garantie deux fournisseurs ainsi que le fabricant des tuyaux. [ 2 ] Au total, onze actions de même nature ont été intentées en 2009-2010. Dans trois de ces actions, les réclamations principales étaient dirigées tant contre l’appelante que contre ses fournisseurs et le fabricant.
L’appelante, pour sa part, a demandé que ces onze actions soient réunies. [ 3 ] Dans le cadre d’une gestion d’instance, le juge de première instance a ordonné que soient disjointes deux actions principales des recours en garantie.
Il a également refusé de réunir les actions comme le demandait l’appelante [1] . [ 4 ] Le coeur de son raisonnement tient aux paragraphes 14 et 15 de sa décision : [14] Les critères qui doivent guider le juge saisi d'une demande de scission formulée sous l'autorité de l'article 222 C.p.c. sont connus et en tout premier rang, on trouve celui de l'inconvénient à un demandeur d'être entraîné dans une cause plus complexe et nécessitant un débat auquel il est grande
partie étranger. C'est le cas en l'espèce. [15] La question de savoir qui est responsable du vice de construction est étrangère au litige principal. Les demandes dans ce litige bénéficient d'une présomption qui ne peut être repoussée que dans les conditions prévues à l'
article 2119 C.c.Q. et la malfaçon d'un sous- traitant, comme d'ailleurs le vice de fabrication des composantes, n'en font pas partie. [Références omises.] [ 5 ] L'appelante reproche au juge de s’être prononcé sur l’application du régime de responsabilité des articles 2118 et 2119 C.c.Q. alors que ce régime n’aurait jamais été invoqué par les intimées dans leurs actions et qu’aucune preuve n’a été administrée à ce sujet.
Elle soutient également qu’il existe un risque de jugements contradictoires notamment parce que, dans trois recours, ses fournisseurs et son fabricant ont été directement assignés avec elle sur l’action principale. [ 6 ] La scission de l’instance principale et de l’instance en garantie, tout comme la réunion d’actions, sont des matières de gestion où les juges de première instance jouissent d’un large pouvoir discrétionnaire pour favoriser le bon déroulement des instances [2] .
[ 7 ] La Cour estime que le raisonnement du juge de première instance ne peut être qualifié de déraisonnable [3] et sa décision constitue un exercice adéquat de son pouvoir discrétionnaire en matière de gestion d'instance. [ 8 ] Au surplus, sa décision ne met en péril aucun droit des parties puisque sa conclusion concernant l’application du régime de responsabilité des articles 2118 et 2119 C.c.Q. ne lie pas le juge qui sera chargé d’entendre le fond de l’affaire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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