2015 QCCA 1275, 2015 QCCA 1275

Pavia c. Guerrier 2015 QCCA 1275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025449-158 (540-17-011401-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A.

REQUÉRANTS AVOCAT CAMILLE PAVIA CLAUDETTE HOULE PAVIA Me MATHIEU KELLNER ( Tandem Avocats-Conseils Inc.) INTIMÉS LÉONEL GUERRIER EDGAR TURCOTTE RICHARD JEAN-PIERRE EDDY MOREAU ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 23 juin 2015, par l’honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Laval (Art. 29 et 494 et ss. C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 15 h Début de l’audition et identification. 15 h 01 Argumentation de Me Kellner 15 h 09 Il ne sera pas nécessaire pour les intimés de plaider. 15 h 09 Jugement : voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants veulent être autorisés à interjeter appel d’un jugement qui relève les défendeurs (intimé

s) de leur défaut de comparaître. Ce faisant, la juge de première instance exerce un pouvoir discrétionnaire et explique clairement les raisons pour lesquelles il y a lieu de relever ainsi les intimés de leur défaut. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler ne permet pas de voir qu’il y ait là une erreur susceptible de justifier l’intervention de la Cour. [ 3 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d’appeler est REJETÉE , sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.