2014 QCCQ 7559, 2014 QCCQ 7559
Opinion
1120 Ste-Catherine West Investments Ltd. c. 9049-2505 Québec inc. 2014 QCCQ 7559 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-214075-148 DATE : 31 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 1120 STE-CATHERINE WEST INVESTMENTS LIMITED Requérante c. 9049-2505 QUÉBEC INC.
Intimée ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT [1] RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les faits dans cette affaire étant similaires à ceux dans le dossier 500-22-214076-146, il y a lieu, pour les mêmes raisons, de reporter l’audience de la requête en ordonnance de sauvegarde et de prononcer le même jugement pour valoir sur une base intérimaire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie l’ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] ORDONNE à la défenderesse de payer à l’ordre de Oiknine & Associés en fiducie la somme de 5 500 $, représentant 50 % du loyer dû pour le mois de juillet 2014, et la somme de 11 835,05 $, représentant le loyer du mois d’août 2014, au plus tard à 16 h, le 1er août 2014; [ 4 ] REPORTE la requête pour ordonnance de sauvegarde au 18 août 2014, à 9 h, salle 2.02; [ 5 ] ORDONNE à la défenderesse de signifier à la demanderesse, au plus tard le 14 août 2014, à 16 h 30, le ou les affidavits de preuve qu’elle entend utiliser lors de l’audition sur la requête pour ordonnance de sauvegarde, de même qu’un énoncé
sommaire de ses moyens de défense à l’action de la demanderesse; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. _______________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Me Michael Hollander Oiknine & Associés Représentant la demanderesse Me Judah L. Wolofsky Wolofsky & Associés Représentant les défenderesses
Date d’audience : 31 juillet 2014
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