2013 QCCQ 7118, 2013 QCCQ 7118

Pagé c. Candiac (Ville de) 2013 QCCQ 7118 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030085-121 DATE : Le 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL PAGÉ

Partie demanderesse c./ VILLE DE CANDIAC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 574,87 $ en dommages. [ 2 ] Le demandeur est propriétaire du 15 Édimbourg à Candiac.

[ 3 ] La municipalité est propriétaire d'une emprise de 2.5 m en bordure de la rue. [ 4 ] Le demandeur soutient que chaque année le terrain qui sert d'emprise est endommagé soit par des automobiles, des charrues ou par le sel et que la municipalité qui doit entretenir cette

partie du terrain néglige de le faire. [ 5 ] Le demandeur a payé 574,57 $ pour faire installer de la tourbe, les paysagistes Jardin de l'Étoile Inc. et réclame ce montant de la défenderesse. [ 6 ] Le représentant de la défenderesse soutient que chaque printemps la défenderesse effectue les réparations sur la

partie de terrain appartenant à la ville. [ 7 ] Les dommages ne sont pas sur la propriété du demandeur, mais sur l'emprise appartenant à la ville. [ 8 ] Le demandeur ne peut réclamer pour des réparations de dommages faits sur un bien qui ne lui appartient pas. [ 9 ] Il est également soulevé que le demandeur n'a pas produit un avis écrit dans les quinze (15) jours de la constatation des dommages tel que requis par l'article 585 de la

Loi sur les cités et ville. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la requête avec dépens de 108 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 18 juin 2013