2014 QCCQ 18532, 2014 QCCQ 18532

Protection de la jeunesse — 146666 2014 QCCQ 18532 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-012937-140 DATE : 25 novembre 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2014 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR MESURES INTÉRIMAIRES MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Les parents de X ont fait vie commune à compter du mois de mars 2013 et la séparation est survenue en date du 30 septembre 2014, après une vie commune tumultueuse. [ 2 ] La situation de l’enfant a d’abord été portée à l’attention de la directrice de la protection de la jeunesse en raison des antécédents de la mère qui avait perdu la garde physique d’un fils né d’une union précédente en raison de sa toxicomanie et de ses problèmes de santé mentale.

[ 3 ] Cependant, notons que depuis 2012, la mère est complètement abstinente. [ 4 ] X est né le […] 2014 alors que la relation de ses parents, quoique récente, était éminemment houleuse et empreinte de violence. [ 5 ] Après sa naissance, X a été gardé à l’hôpital pendant deux (2) semaines considérant qu’il a nécessité certains soins particuliers. [ 6 ] Suite à sa sortie de l’hôpital, les intervenants notèrent que l’enfant évoluait de façon positive, que la mère collaborait très bien aux services qui lui étaient proposés et l’enfant recevait tous les services de santé nécessaires. [ 7 ] En février 2014, la situation de couple était difficile.

Selon madame A, monsieur était violent à son égard, avait tendance à la dénigrer et à la rabaisser.

Pour sa part, monsieur reconnaissait être violent mais justifiait ses agirs en disant que par ses attitudes, sa conjointe était à l’origine des conflits. [ 8 ] Lors du suivi effectué dans le cadre d’une entente sur mesures volontaires, il était noté que les parents répondaient bien aux besoins de l’enfant et qu’un lien affectif était en train de s’établir. [ 9 ] Par ailleurs, les conflits demeuraient fort présents au sein du couple, les reproches étaient mutuels et madame continuait à être l’objet de violence de la part de son conjoint.

Effectivement, en juillet, madame reconnaissait s’être fait tirer par les bras et poussée contre le mur parce que son conjoint considérait qu’elle n’écoutait pas. [ 10 ] Madame tolérait la situation familiale ayant crainte que, si elle quittait monsieur, elle perdrait la garde de son enfant.

Cependant, accompagnée d’une intervenante, madame quitta la résidence familiale pour se rendre dans une maison d’hébergement. [ 11 ] Madame A reçoit l’aide d’une infirmière, d’une physiothérapeute et le Centre de pédiatrie sociale est impliqué dans sa situation. [ 12 ] Le 2 octobre 2014, le Tribunal, saisi d’une requête pour mesures pendant l’instance, confiait l’enfant à la garde de sa mère à la condition que cette dernière vive avec l’enfant en maison d’hébergement. [ 13 ] Depuis cette ordonnance, la mère a vécu avec l’enfant au Centre A et les observations faites par les intervenants sont très positives.

Madame participe à toutes les activités proposées par la maison d’hébergement et démontre une ouverture aux mesures d’aide qui lui sont proposées. De plus, madame répondrait adéquatement aux besoins de son enfant, qui évolue de façon positive. [ 14 ] Quant au père, il a eu, depuis le 30 octobre 2014, quatre (4) contacts avec son fils, qui se sont déroulés positivement.

Selon les observations faites, monsieur B a des attitudes très adéquates envers son fils et il n’a manifesté, à son égard, aucune impatience ou agressivité. [ 15 ] En novembre dernier, suite à des examens médicaux, monsieur a reçu un diagnostic à l’effet qu’il faisait de l’hypoglycémie. Monsieur explique ainsi ses comportements impulsifs. Monsieur a eu aussi des difficultés au niveau de son emploi, il a été suspendu après avoir eu une altercation avec un autre employé.

Monsieur est présentement en processus d’arbitrage. [ 16 ] Il appert de la preuve documentaire que madame prend les moyens nécessaires pour améliorer sa situation et semble être en mesure, si elle est bien encadrée, de prendre soin de son fils.

Dans ce cadre, la directrice de la protection de la jeunesse demande le prononcé de mesures intérimaires et les deux (2) parents consentent à cette orientation proposée par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 17 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 18 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 19 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 22 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 25 février 2015 : - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère dans la mesure où cette dernière vit en maison d’hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les contacts père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu’à défaut, ils aient lieu à raison de trois (3) heures par semaine en présence d’une tierce personne et en un lieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse; - RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés personnelles; [ 23 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Jorge Armijo pour l'enfant (casier 103) Me Pascal Defoy pour la mère (casier 96) Monsieur B, père Date d’audience : 2014-11-25 /hp