2022 QCCA 1110, 2022 QCCA 1110

Plourde c. R. 2022 QCCA 1110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007819-228 ( 460-01-038947-218 ) (460-01-038955-211) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Kaven Plourde Me Camille Blanchette-Sinotte ( Latour Dorval Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification d'échéancier (Article 59 des Règle de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu que les conclusions de la requête ne sont pas contestées, les procureures sont dispensées de se présenter.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de proroger de trente jours les délais fixés par le juge Schrager pour le dépôt de son argumentation. [ 2 ] Le procureur du ministère public ne conteste pas les conclusions de la requête. [ 3 ] Après révision du dossier, je suis d’avis que la prorogation doit être accordée et que les délais de production de l’argumentation de l’intimée doivent aussi être prorogés en conséquence.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la « Requête en modification d’échéancier »; [ 5 ] REMPLACE les paragraphes [10] et [11] du jugement du 17 mai 2022 du juge Mark Schrager dans le présent dossier par ce qui suit : [10] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 septembre 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel ( jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de dépositions… ) doivent y être joints; [11] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 28 octobre 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.