2016 QCCQ 7412, 2016 QCCQ 7412
Opinion
Haouili c. Kalamatianos 2016 QCCQ 7412 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028162-152 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAMIS HAOUILI
Partie demanderesse c. PENELOPE KALAMATIANOS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 1 465,92 $ avec intérêts au taux légal de 5 %, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 er mars 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 107 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2016
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