2011 QCCA 349, 2011 QCCA 349

Ostiguy c. Goyer 2011 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021208-103 ( 505-17-003306-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT RÉJEAN OSTIGUY GAÉTANE LÉONARD Me Patricia Dupuis (absente) LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS INTIMÉS AVOCAT SYLVIE-ANNE GOYER et GASTON RHEAULT Tant personnellement qu'en leur qualité de tuteurs à leurs enfants mineurs Adrien Goyer- Rheault, Raphaël Goyer-Rheault, Valérie-Anne Goyer-Rheault Me Charles Ouellet (absent) CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2010 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,

C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.