2019 QCCA 581, 2019 QCCA 581

Fuoco c. BMW Canada inc. 2019 QCCA 581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028135-192 (500-22-252873-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT LEO FUOCO PRÉSENT INTIMÉE AVOCAT BMW CANADA INC. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande en révision d’une décision du greffier (Art. 74 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 26 Début de l’audience et identification des parties. Échange entre le requérant et la Cour concernant la signification des procédures. 10 h 27 M. Fuoco soumet une preuve de signification de ses procédures à la Cour. Représentations de M. Fuoco. Il soumet des documents à la Cour. 10 h 37 La Cour remet la preuve de signification de ses procédures au requérant. JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] M. Fuoco veut demander à la Cour d’appel la permission d’appeler d’une décision de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Luc Huppé) rendue le 13 février 2019, rejetant sa demande d’annulation d’une saisie avant jugement. Mais le greffier de la Cour a refusé le dépôt de cette demande en cochant une case sur un formulaire indiquant « la procédure suivante est retournée : Déclaration d’appel et/ou requête pour permission d’appeler sans preuve de signification à la

partie intimée ». [ 2 ] M. Fuoco demande de réviser cette décision du greffier qui, à son avis, serait erronée puisqu’il a notifié sa demande pour permission d’en appeler par télécopie tant à l’avocat ayant agi en première instance qu’au fondé de pouvoir (le cabinet Fasken Martineau Dumoulin) de l’intimée dont le siège est à l’extérieur du Québec. [ 3 ] M. Fuoco, avec raison, souligne que l’

article 28 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1 ) permet de notifier une procédure au fondé de pouvoir : 28. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la présente loi. Toute procédure exercée contre l’assujetti en vertu d’une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être notifiée au fondé de pouvoir. 28. The attorney of a registrant represents the registrant for the purposes of this Act.

Any legal proceeding against the registrant may be notified to the attorney, even after the registrant’s registration has been cancelled. [ 4 ] Il ne faut pas confondre « notification » et « signification » : la signification est une notification faite par huissier de justice (article 110 C.p.c. ). [ 5 ] L’appel est formé par le dépôt d’une déclaration d’appel, et d’une demande pour permission d’appeler lorsque requise, au greffe de la cour avec la preuve de sa signification à l’intimé (articles 352 et 357 C.p.c. ).

La déclaration d’appel et la demande pour obtenir la permission d’appeler doivent être signifiées par huissier à l’intimé et notifiées à l’avocat qui le représentait en première instance (article 358 C.p.c. ) ( Droit de la famille – 16200 , 2016 QCCA 103 ). La

Loi sur la publicité légale des entreprises ne permet pas de passer outre à cette exigence. Il faut plutôt lire cette loi et le Code de procédure civile ensemble. [ 6 ] Ici, M. Fuoco a bien notifié sa demande à l’avocat qui agissait pour l’intimée en première instance, mais il n’a pas démontré au greffe avoir signifié la requête à l’intimée. En ce sens, la décision du greffier est correcte. [ 7 ] Par ailleurs, M. Fuoco montre aujourd’hui à la soussignée une preuve de signification de ses procédures au fondé de pouvoir.

Si une personne morale a son siège à l’extérieur du Québec, la notification peut être faite à l’un de ses établissements au Québec, en s’adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre à un dirigeant ou à un administrateur de la personne morale ou à l’un de ses agents (article 125 C.p.c. ). Le fondé de pouvoir peut être considéré comme un agent au sens de cette disposition. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la demande de révision de la décision du greffier rendue le 21 février 2019; [ 9 ] AUTORISE M.

Fuoco à déposer au greffe de cette cour sa demande de déclaration d’appel et sa demande pour permission

d’appeler, accompagnées du rapport de signification au fondé de pouvoir; [ 10 ] Le tout, sans frais de justice. CLAUDINE ROY, J.C.A.