2019 QCCQ 8415, 2019 QCCQ 8415

Adoption — 19529 2019 QCCQ 8415 JR-1635 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse (en matière d’adoption) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 150-43-000541-196 DATE : 6 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONCERNANT L’ENFANT : X , née le […], [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au […] et A , et B , DEMANDEURS

_____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR LE PLACEMENT D’UNE ENFANT MINEURE EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande conjointe pour le placement en vue de l’adoption de l’enfant nommée X, née le […] à Ville A, district A. [ 2 ] Le 18 avril 2019, l’Honorable Doris Thibault de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse A, déclarait cette enfant judiciairement adoptable. [ 3 ] Les demandeurs adoptants sont majeurs. [ 4 ] Les demandeurs adoptants ont dix-huit (18) ans de plus que l’enfant. [ 5 ] Les demandeurs adoptants sont mariés depuis le 11 août 2018, vivent ensemble et aucune procédure à l’égard de leur mariage n’a été entamée devant une Cour. [ 6 ] La présente demande pour obtenir l’ordonnance de placement est dans l’intérêt de l’enfant, tel qu’en fait foi le rapport du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux A (CIUSSS A). [ 7 ] Les demandeurs désirent identifier l’enfant sous les nom et prénom X pendant toute la durée de la présente ordonnance. [ 8 ] Les demandeurs demandent à ce que la période de placement soit réduite à trois mois étant donné que l’enfant demeure avec les demandeurs depuis le 27 juillet 2018.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs adoptants; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux A (CIUSSS

A) d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] DÉCLARE que l'enfant peut être connue sous les nom et prénom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption; __________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Me Pascale F. Tremblay /kg Date d’audience : 4 décembre 2019