2017 QCCQ 8520, 2017 QCCQ 8520

Protection de la jeunesse — 173416 2017 QCCQ 8520 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-002467-153 DATE : 31 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescente-intimée et [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation dans la situation de X, âgée de 15 ans. [ 2 ] X est une adolescente qui est connue des services de la protection de la jeunesse pour un motif de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Depuis plusieurs mois, l’adolescente a un important problème de fréquentation scolaire.

Elle manque notamment de motivation. [ 4 ] La mère a de la difficulté à mettre en place des mesures afin que sa fille fréquente l’école. [ 5 ] Il appert du rapport d’étude de la situation sociale de l’adolescente, préparé par Madame [intervenante 2], agente de relations humaines, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, que l’adolescente a d’ailleurs été suspendue de l’école à quelques reprises au cours de l’année scolaire 2016-2017, l’une des suspensions étant en lien avec la possession de matériel de consommation.

X a également menacé de frapper un membre du personnel de l’école. [ 6 ] L’adolescente admet consommer du cannabis tous les soirs pour trouver le sommeil. [ 7 ] X refuse de réintégrer le milieu scolaire.

[ 8 ] L’intervenante note à son rapport que la situation de l’adolescente se dégrade donc de plus en plus. Elle ne respecte pas l’autorité en place, dont celle de sa mère. Elle fait également preuve de violence verbale à l’endroit de sa mère. [ 9 ] Par le passé, X a été hébergée en centre de réadaptation.

En juin 2016, elle y a fait un séjour de trois mois sur ordonnance du présent Tribunal. [ 10 ] Compte tenu de la situation, notamment du refus de l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire et de son mode de vie, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation soit ordonné pour une période de neuf mois, avec la mise en place de mesures appropriées à la situation. [ 11 ] L’adolescente nécessite un encadrement constant et une routine de vie quotidienne, ce que le centre de réadaptation est en mesure de lui offrir. [ 12 ] Par la voix de son avocate, l’adolescente consent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 13 ] La mère consent également aux mesures proposées. [ 14 ] Le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’adolescente et qu’elle est bien fondée en faits et en droit. [ 15 ] Le Tribunal fait donc droit à la demande en révision et prolongation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation; [ 17 ] RÉVISE et PROLONGE la décision rendue; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 19 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de neuf mois; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de neuf mois; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis; [ 22 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter assidument l’école, dans le respect des règles du milieu scolaire; [ 23 ] ORDONNE à la mère et à l’adolescente de collaborer et de participer activement aux services offerts en vue de mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Linda Turgeon Avocate de la demanderesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescente-intimée Mère-intimée présente, non représentée par avocat Date d’audition : 31 mai 2017