2013 QCCA 605, 2013 QCCA 605
Opinion
Mac Rae c. Hammond 2013 QCCA 605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007877-126 (655-17-000204-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 avril 2013 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DAVID MAC RAE Me KENNETH GAUTHIER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGNÈS HAMMOND Me GRÉGOIRE DOSTIE (Lavoie, Leblanc) En appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
NATURE DE L'APPEL : Requête pour être relevé du défaut d’avoir produit un mémoire tardivement Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 Argumentation de Me Gauthier. 9 h 43 Observations du juge Morin. Discussion. 9 h 44 Argumentation de Me Dostie. 9 h 46 Observation du juge Bouchard. Observation du juge Morin. 9 h 47 Poursuite par Me Dostie. 9 h 48 Observation du juge Morin. Discussion. 9 h 49 Arrêt unanime. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE l'appelant à produire et à déposer son mémoire en date d'aujourd'hui, soit le 8 avril 2013; [ 3 ] ACCORDE à l'appelant un délai supplémentaire, soit jusqu'au 12 avril 2013, afin de déposer des copies supplémentaires du mémoire; [ 4 ] Le tout frais à suivre le sort de l'appel.
BENOÎT MORIN, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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