2013 QCCQ 9762, 2013 QCCQ 9762
Opinion
Syndicat Le Chalumeau 1 c. Strano 2013 QCCQ 9762 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N°: 500-22-188996-121 DATE : Le 6 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT LE CHALUMEAU 1 Demandeur c.
PAUL STRANO Défendeur et THE TORONTO-DOMINION BANK Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR RÉDUCTION DU PRIX POUR LA MISE EN VENTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL, saisi par le demandeur de sa requête pour réduction du prix de mise en vente ("la requête"), requête suivant laquelle il demande que le prix de vente initialement prévu par le jugement de vente sous contrôle de justice rendu le 21 janvier 2013 soit réduit à 160 000$. [ 2 ] ATTENDU QUE le défendeur a fait défaut de comparaître en l'instance et de se constituer un procureur ; [ 3 ] VU les allégations de la requête, l'affidavit détaillé et les pièces produites à son soutien ; [ 4 ] VU l'absence du défendeur et de la mise en cause lors de la présentation de la requête ; [ 5 ] VU l'absence de toute contestation de la requête du demandeur ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a quitté son unité de condominium et que, depuis, il n'a manifesté aucun intérêt particulier envers ses obligations et la conservation de l'unité de condominium ; [ 7 ] CONSIDÉRANT les commentaires du courtier immobilier dans son document intitulé "Rapport de situation" produit comme pièce P-6 ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations essentielles de sa requête ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête pour réduction du prix de mise en vente ; RÉDUIT au montant de 160 000$ le prix de vente initialement prévu par le jugement de vente sous contrôle de justice intervenu le 21 janvier 2013 ; LE TOUT, avec dépens. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.
Me CHARLES-JUSTIN NICHOLS (Procureur du demandeur) Date d’audience : Le 6 septembre 2013
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