2016 QCCQ 6148, 2016 QCCQ 6148

Protection de la jeunesse — 162671 2016 QCCQ 6148 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-028891-141/525-41-028892-149 DATE : 18 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2002 et Y Née le […] 2000 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEUX REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux requêtes en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentées par la Directrice demandant de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X et Y en raison des risques de négligence sérieux, des troubles de comportement des enfants, de même que les agressions physiques causées aux enfants par le conjoint de la mère. [ 2 ] En date du 3 juin 2015, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement des enfants et ordonne des mesures intérimaires. La mère et les enfants collaborent peu et de nouvelles mesures intérimaires sont ordonnées le 24 septembre 2015.

Les motifs de la décision alors rendue sont les suivants : CONSIDERING that the Director of Youth Protection (DYP) needs two additional months to complete the new signalement following the incident on July 25, 2015; CONSIDERING that the mother minimizes the event of conjugal violence on July 25, 2015 and states that it was the result of an inappropriate intoxication of her partner with strong Tequila; CONSIDERING that the Y’s version is quite different but shows that the family situation was very chaotic; CONSIDERING that DYP recommends to extend the children’ placement in rehabilitation center for an interim period; CONSIDERING that mother and the children disagree with the DYP’s request; CONSIDERING that the mother discloses to DYP that both children have had drugs’ consumption issues and their old behavioural problems came back; CONSIDERING that mother confirms that the children would integrate their respective schools on next Monday; CONSIDERING that Y behaves very well in rehabilitation center and in school; CONSIDERING that Y receives therapeutic services through IVAC; CONSIDERING that X is harming himself and feels depressed; CONSIDERING that X’s situation should be assessed as soon as possible; CONSIDERING that the mother’s partner alcoholism remains a serious concern; CONSIDERING that the DYP is involved with the family since 2004; CONSIDERING that the mother demonstrates inappropriate aggressive tendencies towards her children;

CONSIDERING that the mother shows limited parental capacity; CONSIDERING that mother’s motivation and capacity to deal with the stressors of daily living with her children remain a concern; CONSDERING that the children are at risk to run away from rehabilitation center; CONSIDERING that DYP did not provide regular follow up with the family during summer; CONSIDERING the best interest of the children. [ 3 ] La collaboration de la mère et des enfants demeure toutefois difficile. Le 26 novembre 2015, la mère et les enfants ne se présentent pas à la Cour.

Un mandat est lancé et les enfants sont retrouvés à la maison et placés en centre de réadaptation. [ 4 ] Le 18 décembre 2015, le Tribunal confie les enfants à leur mère et fixe la continuation de l’enquête au 18 avril 2016. Contexte et analyse [ 5 ] La Directrice connaît la famille depuis 2004. Les problèmes de consommation de la mère, le manque d’encadrement des enfants, le choix de partenaire inadéquat sont au nombre des difficultés de la mère, qui se perpétuent. [ 6 ] La mère est avec son conjoint qui a un problème de consommation d’alcool.

D’ailleurs, c’est dans ces moments qu’il devient agressif envers les enfants, qui eux, démontrent toujours des problèmes de comportement. [ 7 ]

Malgré ses difficultés, Y réussit généralement bien à l’école. Elle a parfois des comportements à risque qui l’amènent à être harcelée par ses pairs, ce qui contribue à miner sa confiance en elle, déjà fragile. L’exemple des photos explicites posées sur internet en est un exemple. [ 8 ] Y a également des problèmes de consommation de stupéfiants (marijuana), mais confirme avoir diminué. Elle a aussi commis un vol à l’étalage le 14 mars dernier, mais sur pression de sa mère, elle a retourné la marchandise.

Heureusement pour elle, aucune accusation de nature criminelle n’a été déposée. [ 9 ] Pour sa part, X peut devenir très agressif. Il tient souvent des propos vulgaires à l’endroit de sa mère et s’oppose à son encadrement. [ 10 ] Son cheminement scolaire, contrairement à sa sœur, est plus problématique. Il a changé d’école récemment pour avoir un meilleur encadrement et surtout, cette école peut répondre aux excès de colère manifestés par X. [ 11 ] Les enfants sont souvent en retard. Il en est de même lors de l’audition. [ 12 ] Les services d’une éducatrice sont mis en place dès la première ordonnance intérimaire.

La mère collabore bien et tente d’utiliser les outils proposés par l’éducatrice. Malheureusement, les deux enfants ne répondent pas à l’encadrement et ne rencontrent pas l’éducatrice. [ 13 ] Leurs absences répétées lors des rendez-vous avec l’éducatrice font en sorte qu’elle n’a pu discuter leur consommation respective de stupéfiants. À cet égard, la mère confirme que X consomme davantage que sa sœur. [ 14 ] Les deux enfants ont reçu par le passé un diagnostic du trouble de l’attention avec hyperactivité. La mère veut faire réévaluer prochainement ce diagnostic.

Les enfants ne prennent plus leur médication depuis que leur mère le leur a retirée à la suite d’une utilisation inappropriée, puisqu’ils la revendaient à des pairs. [ 15 ] La mère, son conjoint et les enfants vivent sous le même toit. Les enfants ont vécu temporairement dans un logement contigu à celui de leur mère, mais ils ont intégré depuis peu son logement. [ 16 ] La mère fait des efforts pour encadrer ses enfants. Cependant, au fil des mois, on mesure son incapacité malgré sa bonne volonté.

La mère a aussi sa part de responsabilité; elle évite la Directrice et fait alliance avec ses enfants, sabordant son autorité et celle de la Directrice à l’égard des enfants. Ses absences répétées au tribunal en sont un exemple. [ 17 ] La mère continue de consommer de la marijuana en raison de son mal de dos. Il lui est donc très difficile de mettre des limites à ses enfants, qui savent très bien que leur mère consomme et surtout, où trouver les stupéfiants. Tous les membres de la famille s’engagent à changer lorsqu’ils comparaissent devant le Tribunal.

Cependant, dès qu’ils franchissent le seuil de la porte, il est difficile de mettre fin aux troubles de comportements des enfants qui, outre la sphère scolaire, continuent de manifester des problèmes d’estime de soi et d’opposition. [ 18 ] L’intervention se complique parce que les enfants, lorsqu’ils sont placés en centre de réadaptation, ne bénéficient pas du suivi éducatif puisqu’ils fuguent à répétition pour se réfugier chez leur mère. [ 19 ] Contrairement au passé, la mère a fait des progrès, timides peut-être mais néanmoins présents.

Or, elle doit amener ses enfants à collaborer également avec la Directrice et surtout, participer pleinement aux réunions avec l’éducatrice qui est là pour les soutenir et les guider. [ 20 ] Le lien de confiance entre l’éducatrice et la mère s’est construit lentement. La mère et son conjoint sont plus ouverts et participent assidument à ces rencontres. On voit que ces services sont efficaces, puisque la mère tente d’établir des règles de conduite. Elle ne parvient malheureusement pas à les imposer à ses enfants. [ 21 ] Le travail auprès de cette famille est loin d’être complété.

La mère et les enfants vivent des désorganisations répétées depuis de

nombreuses années et les changements demandent du temps. [ 22 ] La mère a du caractère, mais si elle pouvait le mettre au bénéfice de ses enfants en exerçant son rôle parental avec rigueur et devenir le maître à bord, la situation de ces enfants changerait définitivement. [ 23 ] La mère agit parfois comme amie et parfois comme un parent. Cependant, cette ambiguïté ne sert ni elle-même ni ses enfants, qui voient une façon de plus de la manipuler et de repousser son autorité.

Y désire travailler au cours de l’été et il faut l’encourager dans ce sens, puisqu’elle pourra acquérir plus d’estime d’elle-même et avoir des revenus l’empêchant de commettre de nouveaux délits qui peuvent compromettre son avenir. [ 24 ] Quant à X, sa consommation est certainement l’aspect d’intervention à privilégier.

La nouvelle évaluation pour confirmer son TDAH sera aussi déterminante pour identifier ses besoins. [ 25 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 26 ] GRANTS the motions; [ 27 ] DECLARES that the security and development of the children are endangered in conformity with sections 38b)2), 38c) and 38e)1) of the Youth Protection Act ; [ 28 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 29 ] ENTRUSTS the children to their mother under the following conditions: • respect the house rules established by the mother and the social worker, including whereabouts, curfew, school attendance, homework, behaviour at school and at home; • interdiction of consuming any drugs, except medically prescribed; [ 30 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that an appointment with the paediatric of the children is already set on the next Friday and RECOMMENDS strongly that the Director of Youth Protection can accompany the mother to make sure that diagnosis of the children of ADHD is maintained; [ 31 ] ORDERS that the mother and the children collaborate openly with the educator and Director of Youth Protection and meet as requested; [ 32 ] ORDERS that the mother ensure the children are not exposed to any form of verbal or physical aggression; [ 33 ] ORDERS that the children do random drug tests organized by DYP and TAKES JUDICIAL NOTICE of the consent of the mother and Y to do so; [ 34 ] AUTHORIZES DYP to obtain relevant information from the professionals involved with the children as to their attendance and participation to the services offered; [ 35 ] ORDERS that the children attend school daily on a punctual basis and complete all assigned work, unless due to a validated medical reason; [ 36 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and their family; [ 37 ] THE WHOLE until December 29, 2016; [ 38 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection of Centre A , who shall then see that the measures are carried out.

Fait et signé à Ville A Ce 4 e jour de mai 2016 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Myriam Deblois Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Guy-Luc Grondin Avocat de X Me Lilian Stah

Avocat de Y Me Josée Lefebvre Avocate de la mère Date d’audience : 3 juin 2015, 24 septembre 2015, 18 décembre 2015, 18 avril 2016 /mr