2012 QCCQ 7405, 2012 QCCQ 7405

Donovan c. Polaris Industries 2012 QCCQ 7405 JB2986 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-056860-124 DATE : 20 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] PETER DONOVAN […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

POLARIS INDUSTRIES 2100 Hwy 55 Messina, MN USA 55340-9770 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse 86,18 $, représentant une heure de travail pour la réparation de sa motoneige en janvier 2012. [ 2 ] La défenderesse a reçu signification de la demande, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'au moment du bris, la motoneige neuve acquise par le demandeur le 27 décembre 2011 faisait l'objet d'une garantie d'un an couvrant les matériaux et la main d'œuvre; [ 4 ] CONSIDÉRANT le bris survenu et couvert par la garantie; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 86,18 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter de la mise en demeure du 10 février 2012 et 71,75 $ de frais judiciaires. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q.