2023 QCCA 35, 2023 QCCA 35

Côté c. R. 2023 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003943-219 (155-01-001050-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 22 novembre 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Guy de Blois), district de Roberval, « afin que le nom de la personne qui aurait été victime des menaces ne soit publié, retranscrit ou communiqué de quelque façon que ce soit ». DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ÉTIENNE CÔTÉ Me SÉBASTIEN SAINT-LAURENT (Me Sébastien Saint-Laurent Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2021 par un jury présidé par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure , district de Roberval . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c.

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à Me Saint-Laurent; Observations de Me Saint-Laurent; Échanges entre la Cour et Me Saint-Laurent; Me Saint-Laurent poursuit ses observations; 10 h 37 Observations de Me Vallée; Échanges entre la Cour et Me Vallée; Me Vallée poursuit ses observations; 10 h 38 Réplique de Me Saint-Laurent; Échanges entre la Cour et Me Saint-Laurent; 10 h 40 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 22 novembre 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Guy de Blois), district de Roberval, « afin que le nom de la personne qui aurait été victime des menaces ne soit publié, retranscrit ou communiqué de quelque façon que ce soit ».

[ 1 ] À la suite des commentaires de la Cour et des observations de Me Saint-Laurent, le mémoire de l’appelant devra être déposé au plus tard le 20 janvier 2023; [ 2 ] L’avocat du ministère public soulève que la peine de l’appelant est complètement purgée et que l’appel pourrait présenter un caractère théorique. Me Saint-Laurent s’engage à vérifier auprès de son client si c’est effectivement le cas et, le cas échéant, d’évaluer la possibilité de produire un désistement, le tout pour éviter que le ministère public produise un mémoire dans un pourvoi qui n’aurait plus d’objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard le 20 janvier 2023 à 16 h 30; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Saint-Laurent de vérifier auprès de son client si l’appel peut présenter un caractère théorique considérant que la peine de celui-ci est maintenant purgée. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.