Hudon-Barbeau c. R. 2010 QCCA 2318 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004811-103 (500-01-005809-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENJAMIN HUDON-BARBEAU Me Pierre Poupart POUPART DADOUR TOUMA ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Randall Richmond Procureur aux poursuites pénales du Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 5 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE JEAN-GUY BOILARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h47 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et les procureurs. 10h50 : Argumentation par Me Richmond. 11h00 : Argumentation par Me Poupart. 11h10 : Réplique de Me Richmond. 11h10 (50) : Suspension. 11h19 : Reprise de l’audience. 11h20 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a subi un procès sur un acte d'accusation formel de deux chefs de meurtre au deuxième degré devant l'honorable Jean-Guy Boilard, j.c.s., siégeant seul, du 12 au 25 octobre 2010. [ 2 ] Le 5 novembre 2010, le requérant a été déclaré coupable de deux tentatives de meurtre en lieu et place des chefs de meurtre au deuxième degré. Le jour même, le juge d'instance a condamné le requérant à une peine de douze ans de détention.

[ 3 ] Le requérant demande la permission d'interjeter appel du verdict de culpabilité pour des questions de faits et de droit en application de l' article 675(1) a)(ii) du Code criminel . [ 4 ] Vu la requête, il y a lieu d'accorder la permission d'interjeter appel. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] PERMET au requérant d'interjeter appel du jugement sur l'ensemble des questions qui sont alléguées au paragraphe 6 de la requête. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.