2013 QCCA 333, 2013 QCCA 333

Société en commandite Tour de la Pointe enr. c. Dorval 2013 QCCA 333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007871-129 (200-17-013244-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 février 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOUR DE LA POINTE ENR. 125777 CANADA INC. SOCIÉTÉ DE GESTION TOUR DE LA POINTE INC. Me ANDRÉ MORISSET Me AUDREY GAGNON (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GASTON DORVAL JEAN-FRANÇOIS FRADET SERGE R. GAGNON CAROLE PLANTE-GAGNON Me ÉRIC HARDY Me MARIE-JEANNE DUVAL (Norton, Rose) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

3045692 CANADA INC. DIANE LÉPINE CLAUDE GAGNON CHARLES BERNARD GAGNON Me ROGER POTHIER (BCF s.e.n.c.r.l.) 9265-1827 QUÉBEC INC. Me CARL LECLERC (Binet, Leclerc)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DE L'ÎLE-D'ORLÉANS Me LOUISE LÉVESQUE (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés pour délivrance d'une ordonnance complémentaire (art. 46 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Observations de la Cour; Observations de Me Morisset; 10 h 00 Observations de Me Pothier; Observations de la Cour; 10 h 05 Me Pothier dépose de la jurisprudence; Observations de la Cour;

Me Pothier poursuit; 10 h 14 Observations de la Cour; Observations de Me Hardy; 10 h 21 Intervention de Me Morisset; Observations de la Cour; Me Hardy poursuit; 10 h 33 Observations de Me Leclerc; Observations de la Cour; 10 h 43 Réplique de Me Morisset; Observations de la Cour; Suspension; 11 h 20 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous considérons que la requête est bien fondée.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des intimés pour délivrance d'une ordonnance de sauvegarde complémentaire; [ 3 ] ORDONNE la mise sous séquestre des deux conciergeries situées au 350 et au 750, rue Gingras à Québec (Québec), lesquelles sont érigées sur les immeubles suivants : Désignation Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION CINQ CENT TRENTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN (1 530 931) du CADASTRE DU QUÉBEC , dans la circonscription foncière de QUÉBEC Avec tous les bâtiments y dessus érigés, et notamment celui portant le numéro civique 350 rue Gingras, Québec, Québec, G1X 4C4 , circonstances et dépendances.

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION CINQ CENT TRENTE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-SEPT (1 530 977) du CADASTRE DU QUÉBEC , dans la circonscription foncière de QUÉBEC Avec tous les bâtiments y dessus érigés, et notamment celui portant le numéro civique 750 rue Gingras, Québec, Québec, G1X 4C4 , circonstances et dépendances. [ 4 ] ORDONNE au séquestre de ne se dessaisir des bénéfices tirés de l'exploitation de ces conciergeries en tout ou en

partie qu'avec l'autorisation de la Cour supérieure; [ 5 ] Le tout avec dépens contre les appelantes et les mis en cause 3045692 Canada inc., Diane Lépine, Claude Gagnon et Charles Bernard Gagnon. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.